Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement

Attributions

• Étudier et proposer des règles propres à permettre d’assurer sous tous les aspects la sécurité, l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la protection de l’environnement notamment en matière de travail et de protection des biens et des personnes, et de surveiller l’application des textes en la matière
• La Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement intervient à l’occasion de la construction, de l’aménagement, de la modification, de l’ouverture ou de l’exploitation :
  • De tout bâtiment, établissement ou local à caractère industriel, commercial, artisanal, professionnel, administratif, associatif ou culturel
  • De tout parc de stationnement
  • De tout entrepôt, renfermant des matières dangereuses
  • De tout lieu ouvert au public ou établissement recevant du public
  • De tout bâtiment à usage d’habitation de plus de 50 mètres de hauteur
  • De tout équipement ou procédé pouvant provoquer des nuisances ou des pollutions, présenter des risques pour les personnes, ou générer des rejets ou des déchets non acceptables par les installations publiques de traitement correspondants ou par l’environnement
• Proposer l’application de toute méthode ou mesure technique
  Ces dernières permettant de :
  • Prévenir, d’éviter, de réduire et de lutter contre les pollutions et les nuisances
  • Lutter contre les troubles inhérents aux constructions, aménagements, modifications, ouvertures ou exploitations visés ci-dessus et généralement à tout chantier
  • De prévoir et faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• S’assurer que les manifestations à caractère exceptionnel, récurrentes ou non telles que des spectacles, des salons ou foires et autres rassemblements de public peuvent se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement
• Vérifier les conditions de transport des matières dangereuses
• Ainsi que toute mission qui pourrait lui être confiée sur saisine du Département des Relations Extérieures en regard des engagements internationaux de la Principauté de Monaco

Elle émet des avis dans les domaines suivants :

• Dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène du travail : sur un recours formé contre une injonction de l’Inspection du Travail
  À cet effet, elle associe obligatoirement à ses délibérations deux représentants des syndicats : l’un patronal, l’autre ouvrier
• Dans le domaine des risques sanitaires liés à l’habitat, sur saisine de la Direction de l’Action Sanitaire
• Dans le domaine des risques naturels et technologiques

Toutefois, la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement pourra se voir attribuer toute autre mission que l’État voudra lui confier.

La Commission se réunit périodiquement sur convocation de son Président.

La Commission procède, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à des visites périodiques ou inopinées sur place des locaux ou installations concernés, en déléguant au besoin une sous-commission composée d’au moins deux membres.

A l’issue de chaque visite, la sous-commission adresse un procès verbal dans lequel figurent des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène du travail, à l’hygiène alimentaire.