L'habilitation aux informations classifiés permet à son détenteur de pouvoir accéder à des informations ou supports marqués classifiés.
Comprendre la démarche
En application de l'article 7 de l’
, nul ne peut accéder aux informations ou supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation. Cette décision est le fruit d'un processus d'enquête diligentée par la Direction de la Sûreté Publique sur la base des renseignements fournis au travers de la notice individuelle remplie par le candidat. Seuls peuvent de surcroît initier une demande d'habilitation les candidats dont l'emploi est répertorié dans un catalogue dit "catalogue des emplois" prévoyant l'accès à des informations ou supports classifiés.Pour plus d'informations, consulter l'
.Le formulaire à compléter est à télécharger :
La « zone réservée au candidat à l’habilitation » de la notice individuelle doit être complétée. Le formulaire imprimé et signé doit être transmis à l’officier de sécurité de votre organisme accompagné d’une photo d’identité récente.
La décision d’habilitation est notifiée par l’officier de sécurité à l’intéressé, qui signe un engagement de responsabilité. En cas de refus d’habilitation, l’intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit.
La durée de validité de la décision d’habilitation est fonction du niveau d’habilitation demandé.