Droits d’enregistrement

Les droits d'enregistrement sont perçus, à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires.

Actes soumis à l’enregistrement

Sont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs :

• Les actes notariés
• Les actes judiciaires
• Les actes extra-judiciaires
• Les déclarations de succession
• Certains actes sous-seing privés à établir en trois exemplaires sur papier timbré, comme :

Sont exempts d'enregistrement, une série d'actes :

• Les actes se rapportant à l'administration publique et à l'intérêt général
• Les actes d'état civil et les extraits qui en sont délivrés
• Les passeports
• Les états d'inscription, de transcriptions hypothécaires, et les certificats de non inscription aux hypothèques délivrés par le Conservateur

D'autres actes peuvent être soumis à enregistrement mais celui-ci n'a pas de caractère obligatoire sauf à vouloir produire l'acte en justice ou devant une autorité.

Les droits d'enregistrement sont soit proportionnels, soit fixes. Le droit fixe est généralement de 10 €.

Les taux les plus couramment utilisés sont :

• Le droit de 1 % applicable aux baux, perçu sur le montant du loyer annuel, majoré des charges
• Le droit de 2 % applicable aux jugements portant condamnation
• Le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse
• Le droit de 5 % sur les ventes de biens meubles, ce droit étant ramené à 2 % pour certaines ventes aux enchères publiques
• Le droit de 6,5 % sur les ventes de biens immeubles
• Le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
• Le droit de transcription de 1 % sur les mutations d'immeubles
• Le droit d'inscription hypothécaire de 0,65 %

La

Lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes répondant aux critères de transparence énoncés par la loi, les ventes de biens immobiliers sont désormais soumises à un droit proportionnel de 4.5% (au lieu de 6.5%). Dans les autres cas, ces transactions sont soumises à un droit proportionnel de 7.5%.

En ce qui concerne les transcriptions, le droit fixe de 10 euros se substitue au droit proportionnel de 1%. Demeure toutefois soumise au droit de 1%, la transcription des actes comportant mutation de propriété lorsque ces opérations sont assujetties à la TVA.

Vous pouvez vous procurer :

• Les imprimés vierges de baux en papeterie ou auprès des agents immobiliers
• Les timbres fiscaux et le papier timbré auprès du Service de l'Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux ou dans les bureaux de tabac