Déclarer la taxe sur les conventions d’assurance

Toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances est soumise obligatoirement au paiement d’une taxe spéciale annuelle (article 1^er de la Loi n°609 du 11 avril 1956).

La déclaration trimestrielle doit être souscrite auprès de la Direction des Services Fiscaux dans les 10 jours du 3^ème mois du trimestre suivant (pour le 1^er trimestre, déclaration à souscrire avant le 10 juin).

Une déclaration de liquidation générale (Etat liquidatif) de la taxe due doit être déposée au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici

• Les retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

Vous devez renvoyer le formulaire dûment complété et accompagné de son règlement auprès de la Direction des Services Fiscaux, Service de la Régie.

Vous avez deux modes de règlement possibles :

• Par chèque bancaire à l’ordre de M. le Receveur des Droits de Régie
• Par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Générale des Finances
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