Déclaration d’échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France

Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, les échanges commerciaux entre assujettis sont soumis à des d’obligations déclaratives destinées à permettre à l’Administration :

• D'établir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échanges de biens effectuée par l’opérateur
• De veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA
• De lutter contre les trafics frauduleux

Toute entité assujettie à la TVA à Monaco et réalisant des échanges intracommunautaires doit établir une déclaration d’échanges de biens selon certains seuils d'échange (voir chapitre "Obligations de déclaration").

La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) entre les États membres de l'UE permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

Pour un assujetti à la TVA en Principauté :

• L'introduction est l'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire Franco-Monégasque. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers à l'UE est dite importée.
• L'expédition est l'envoi de marchandises à partir de Monaco ou de la France vers un pays de l'Union européenne autre que la France. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, l'opérateur réalise une exportation.

A l'introduction

A l'introduction, il est obligatoire de déposer une DEB dans les cas suivants :

Au cours de l'année civile précédente, des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros ont été réalisées : une DEB est alors exigible dès le premier mois de l'année civile en cours.

• Le seuil d'introduction de 460 000 euros a été franchi lors de l'année en cours : une DEB est alors exigible dès le mois de franchissement.

En cas de création récente d'entreprise ou d'un premier échange de marchandises avec un État membre autre que la France, une déclaration d'introduction doit être fournie uniquement lorsque les introductions cumulées ont franchi le seuil de 460 000 euros.

A l'expédition

A l’expédition, il est obligatoire de déposer une DEB au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

La déclaration d’échanges de biens doit reprendre l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre le territoire Franco-Monégasque et un État membre de l'UE autre que la France, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation et notamment :

• Les échanges intracommunautaires de produits soumis à réglementation particulière (accises, matériel de guerre, oeuvres d'art...), même si ces échanges impliquent un document administratif de suivi
• Les marchandises qui font l'objet de formalités d'importation sur le territoire Franco-Monégasque suivies immédiatement d'une livraison ou d'un transfert vers un État membre de l'UE autre que la France
• Les marchandises en provenance d'un pays tiers qui sont importées et dédouanées dans un État membre de l'UE autre que la France (DAU) puis introduites sur le territoire Franco-Monégasque
• Les marchandises communautaires expédiées du territoire Franco-Monégasque vers un État membre de l'UE autre que la France, à partir duquel elles sont exportées, les formalités d'exportation étant réalisées dans cet autre Etat membre
• Les marchandises communautaires expédiées d'un État membre de l'UE autre que la France vers le territoire Franco-Monégasque où sont réalisées les formalités d'exportation vers un pays tiers
• Les marchandises livrées aux ambassades étrangères et organisations internationales situées dans un État membre de l'UE autre que la France
• Les marchandises transportées à partir du territoire Franco-Monégasque vers un opérateur établi dans une zone franche située dans un État membre de l'UE autre que la France

Sous réserve des cas particuliers de facturations liées à des échanges triangulaires entre États membres, il n'y a de DEB que pour autant qu'une marchandise communautaire circule entre le territoire Franco-Monégasque et un État membre de l'UE autre que la France.

C'est donc le flux physique qui détermine l'existence d'une DEB et non les flux financiers ou l'émission de factures .

La déclaration d’échanges de biens ne comprend pas :

• Les échanges entre États membres de marchandises d’origine tierce circulant sous le régime douanier du transit externe
• Les marchandises communautaires ne faisant qu’emprunter le territoire Franco-Monégasque au cours de leur transport
• Les livraisons à l’avitaillement des navires ou aéronefs français, monégasques ou communautaires stationnés sur le territoire Franco-Monégasque (DAU)
• Les livraisons de produits bénéficiant de restitutions aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d’un État membre de l'UE autre que la France (DAU)
• Les échanges avec les territoires nationaux exclus du territoire douanier de la Communauté Européenne ou les territoires nationaux inclus dans le territoire douanier de la Communauté Européenne mais en dehors du champ d’application de la sixième directive
• Les ventes réalisées par un assujetti monégasque à des particuliers résidents dans un État membre de l'UE autre que la France
• Les ventes à distance dont le lieu de la taxation est situé à Monaco
• Les biens destinés à un usage temporaire (si aucune ouvraison ou réparation n’est envisagée ni réalisée et que la durée d’utilisation prévue ne dépasse pas 24 mois)
• Les livraisons par un assujetti monégasque à destination d’une ambassade ou d’un consulat monégasque situé dans un État membre de l'UE autre que la France
• Les livraisons de moyens de transport d’occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un État membre de l'UE autre que la France
• Certains mouvements particuliers

La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.

La déclaration doit être effectuée au plus tard le 10^ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

La période de référence est en règle générale :

• Pour les livraisons, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans un État membre de l'UE autre que la France au titre de l’acquisition correspondante
• Pour les acquisitions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible à Monaco

La TVA est exigible :

• Soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur
• Soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur

Les flux qui ne sont pas repris sur les déclarations de TVA au titre de livraisons / acquisitions (comme les opérations en vue ou en suite de réparation par exemple), doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.

Ces règles ne s’appliquent pas pour certains cas particuliers :

1/ La réception de la facture avant intervention du fait générateur entraîne l’exigibilité de la TVA

• Délai de route : facture du prix total de l’opération réalisée établie au moment de l’expédition de la marchandise. On considère que la facture est établie au titre de l’opération réalisée
• Périodiques vendus par abonnements : la facture délivrée au début de la période d’abonnement détermine l’exigibilité de la taxe pour toutes les acquisitions de biens comprises pendant la période d’abonnement (à condition que la fréquence des livraisons soit supérieure au trimestre). Donc une seule DEB est déclarée au début de l’abonnement

2/ Les ventes en consignation et les transferts de stocks

• Ventes en consignation : le client devient propriétaire des marchandises au moment où il les revend lui-même en l’état d’acquéreur
• Transfert de stock : le fournisseur met à disposition un stock de marchandises chez son client pour son processus de fabrication. Le transfert de propriété ne s’effectue qu’au moment de l’utilisation de la marchandise et non pas au moment de la réception

Pour ces deux cas, il peut y avoir un décalage entre le mois au cours duquel le flux physique a lieu, le mois au titre duquel la DEB est déposée et le mois au cours duquel la TVA devient exigible.

3/ Les ventes à l’essai

L’acquisition ou l’expédition n’est pas considérée comme un transfert de propriété tant que l’essai n’est pas concluant. La DEB doit être réalisée que lorsque le transfert de propriété devient effectif.

4/ Les envois échelonnés

Cela correspond aux expéditions ou acquisitions sur plusieurs périodes de référence de pièces détachées d’une machine. La DEB contenant le montant total de la machine doit être renseignée au moment de la réception ou de l’expédition de la dernière pièce détachée.

NB : Les DEB déposées de façon tardive et se référant à des périodes antérieures au 1er janvier 2011, doivent être souscrites conformément aux seuils et aux règles qui étaient applicables au titre de la période concernée.