Comprendre la démarche
La taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux est supportée par le vendeur. Elle est versée par l’intermédiaire participant à la transaction où, à défaut, par l’acheteur, dans les 30 jours suivant la vente.
La taxe n’est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux à titre professionnel.
La déclaration, conforme au modèle établi par l’Administration, doit être remise ou adressée en double exemplaire, accompagnée du versement correspondant, à la recette des taxes.
Si le redevable de la taxe est également assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires, il peut toutefois acquitter globalement la totalité de la taxe forfaitaire relative aux opérations d’un mois donné, au vu d’une seule déclaration souscrite dans le délai prévu pour les déclarations de chiffre d’affaires.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux
Vous devez déposer ou envoyer deux exemplaires du formulaire, accompagnés de votre paiement, à la Recette des Taxes de la Direction des Services Fiscaux
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