Comprendre la démarche
L’échange automatique d’informations consiste en l’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD).
Dans le cadre des obligations en terme de déclaration définies dans l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, la Direction des Services Fiscaux (DSF) collecte les données des Institutions Financières Monégasques Déclarantes (IFMD) et les transmet aux juridictions soumises à déclaration.
Pour plus d’informations, consulter et télécharger :
Les IFMD doivent se créer un compte sur le Portail d’Échange Automatique d’Informations (EAI) afin de déposer les déclarations correspondant à chacune des juridictions soumises à déclaration considérées par Monaco.
La déclaration peut être effectuée :
- Directement en complétant le formulaire en ligne
- En important un fichier XML selon le modèle publié par l’OCDE :
Vous pouvez consulter le guide téléchargeable ci-dessous pour faciliter voter démarche :
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Contact administratif
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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