Effectuer une déclaration pays par pays ou une déclaration d’Entité déclarante

Toute entreprise faisant partie d’un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 750 millions d’euros doit établir une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable en application de l'article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017.

Un groupe d'entreprises multinationales est un groupe comprenant deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou comprenant une entreprise résidente fiscale dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.

L’Entité devant effectuer la déclaration pays par pays est :

- Soit l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales résidente fiscalement à Monaco.

- Soit une entité mère de substitution monégasque, qui est une entité constitutive du groupe, et dûment mandatée par ledit groupe dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• L’entité mère du Groupe d’entreprises multinationales n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale
• La juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un Accord international auquel la Principauté de Monaco est partie, mais n'est pas partie à un Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur à Monaco à la date prévue pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'Exercice fiscal déclarable
• Une défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par la Direction des Services Fiscaux à l'Entité constitutive résidente fiscale de Monaco

Lorsqu’une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales, résidente fiscale de Monaco, n'est pas l'Entité mère ultime ou l'Entité mère de substitution, elle doit déclarer à la Direction des Services Fiscaux l'identité et la résidence fiscale de l'Entité déclarante, en application de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017.

Déclaration pays par pays (art. 3 de l’O.S. n° 6.713)
La déclaration pays par pays doit être souscrite sur le Portail EAI. Ce service en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://eai.gouv.mc

Déclaration d’entité constitutive (art. 4 de l’O.S. n° 6.713)
Vous pouvez télécharger le

La déclaration pays par pays est à soumettre :

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
• Dans un délai de 12 mois après le dernier jour de l’exercice déclarable

La déclaration d’Entité déclarante doit parvenir à la Direction des Services Fiscaux avant le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.

A noter qu’en présence de plusieurs entreprises constitutives à Monaco, chacune de ces entités devra établir cette déclaration.

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