Demander un remboursement de crédit de TVA déductible non imputable

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée notamment sur les ventes (TVA brute) et celle déductible sur les charges.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise possède un crédit de TVA.

Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA. En priorité, la récupération de la TVA déductible doit s’opérer par voie d’imputation sur la TVA dont l’entreprise est redevable. Toutefois, lorsque l’imputation n’a pu être opérée, le crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement sous certaines conditions.

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :

• Sur des dépenses à caractère privé
• Pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA

Votre formulaire doit être déposé à la Direction des Services Fiscaux, auprès du service de la Recette des Taxes, avec la déclaration de TVA au titre de la période pour laquelle le remboursement est demandé.

Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

• Le télécharger
  
  
  PDF130 kB

  Demande de remboursement de crédit de TVA déductible non imputable (353-0021_01-2015)
  
  
• Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux