Procédure de gel des fonds et des ressources économiques

Conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, les mesures de gel des fonds sont adoptées, en Principauté, par décisions ministérielles et sont applicables dès leur publication sur le site internet du Gouvernement Princier dédié aux gels des fonds et aux ressources économiques www.geldesfonds.gouv.mc

L’ensemble de ces décisions ministérielles est consultable sur cette page

La Décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021, prise sur le fondement de ladite Ordonnance Souveraine, est venue porter application de l’ensemble des sanctions internationales en vigueur et mentionne, à cet effet, une liste actualisée des sanctions financières onusiennes, de l’Union européenne et de la France.

Cette Ordonnance Souveraine instaure également la création d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités et organismes devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté. Pour plus d’informations sur cette liste, veuillez consulter cette page

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 pose le principe de l’application directe et sans délai des mesures de gel des fonds et des ressources économiques adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités compétents. De ce fait, les listes établies ou actualisées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sont directement applicables à Monaco, dès leur publication sur le site du Conseil de sécurité des Nations unies cette publication faisant naître une décision implicite de gel du Ministre d'État. 

En cas de mise en œuvre d'une mesure de gel des fonds ou des ressources économiques à l'encontre d'une personne physique ou morale désignée soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit par Décision Ministérielle, le professionnel ayant procédé au gel des fonds ou des ressources économiques est tenu d'informer promptement le Directeur du Budget et du Trésor par courriel (dbt.geldefonds@gouv.mc) et de lui fournir les informations sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet de la mesure de gel.

En application de l’Article 14-1 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664, modifiée, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par le Ministre d’Etat en application des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine doivent déclarer les fonds ou ressources économiques qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent sur le territoire de la Principauté, à la Direction du Budget et du Trésor sur le formulaire téléchargeable en ligne, avant le 1er décembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de désignation, la date la plus tardive étant retenue.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de fonds et ressources économiques gelés à Monaco en cliquant ici