Comprendre la démarche
En cas de difficultés pour l’ouverture d’un compte bancaire en Principauté auprès d’un établissement bancaire de leur choix, les personnes physiques ou morales domiciliées ou en cours de constitution à Monaco peuvent se prévaloir du droit à l’ouverture d’un compte bancaire en vertu des dispositions de la
Nota Bene : Les titulaires de l’autorisation de procéder à une offre de jetons peuvent également se prévaloir de ce droit. Plus d’informations sur l’Offre de Jetons ici.
La personne qui s’est vue refusée l’ouverture d’un compte bancaire, par l'établissement de son choix, doit adresser à la Direction du Budget et du Trésor, par courrier ou courriel, les pièces suivantes :
- Copie du dossier complet remis à l’établissement bancaire
- Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par l’établissement bancaire
- Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom
Direction du Budget et du Trésor
12 quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 Monaco Cedex
Téléphone : (377) 98 98 87 73
Courriel : dbt@gouv.mc
La Direction du Budget et du Trésor vous adressera une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception des pièces requises désignant un établissement bancaire.
L’établissement bancaire ainsi désigné aura l’obligation de procéder à l’ouverture du compte bancaire, sauf dans les cas prévus à l’Article 8 de la Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
Contact administratif
12, Quai Antoine 1
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
Informations supplémentaires :
Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
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