Nouveauté !
Afin de vous fournir une assistance rapide pour toutes les démarches en lien avec les nouvelles obligations légales des sociétés civiles et commerciales, ou pour toute demande en lien avec le Registre des Bénéficiaires Effectifs, vous pouvez contacter le numéro dédié : +377 98 98 40 50.
Comprendre la démarche
En application du chiffre 2°) du premier alinéa de l'article 22-6 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, l'accès aux informations du « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance, est conditionné par la remise au service du répertoire du commerce et de l'industrie, d'une déclaration signée par le représentant légal de la personne requérante ou par une personne dûment habilitée en son sein.
Les personnes morales visées au troisième alinéa de l’article 21 de la loi susmentionnée ainsi que personnes désignées responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs conformément au paragraphe II de l'article 22-1 peuvent également solliciter un extrait pour les seules informations qu’elles ont déclarées.
La délivrance de l’extrait est subordonnée au paiement d’une redevance de 15 euros.
La déclaration doit être signée par le requérant. Elle est remise au Service par lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial annexé à la déclaration. Toute déclaration qui n’est pas dûment complétée et qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives requises sera refusée par le Service.
Vous pouvez télécharger ici le formulaire y relatif :
Annexe si nécessaire :
Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :
- Le formulaire dûment complété et signé
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire
Pour les organismes et personnes visés à l'article premier et 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée :
- Toute pièce permettant d'établir que la demande de la personne requérante relève des articles premier et 2 de la loi susvisée
- La justification de l'information concomitante de la personne morale concernée ou de la personne désignée responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs conformément au paragraphe II de l'article 22-1
- Le cas échéant, la copie d’un pouvoir spécial
Votre demande doit être déposée en original, par courrier ou directement auprès du guichet du Registre des Bénéficiaires effectifs à la Direction du Développement Économique.
L’extrait des informations portées au Registre des bénéficiaires effectifs est uniquement délivré sur place, à la Direction du Développement Economique, auprès du guichet dédié.
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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