Dépôt des comptes

Toutes les sociétés ont l’obligation légale d’établir un bilan, un compte de pertes et profits ainsi qu’un rapport de gestion et de déposer au répertoire du commerce et de l’industrie des documents comptables.

Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, cette obligation résulte de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée.

Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée, c’est la loi n°1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés qui fonde cette exigence.

Les documents comptables ne sont pas publics : ils ne peuvent être ni consultés ni communiqués.

Les administrateurs ou les gérants doivent convoquer dans les six mois de la clôture de l’exercice l’assemblée des actionnaires à laquelle sont soumis le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de gestion du conseil d'administration ou des gérants, les rapports du ou des commissaires aux comptes prévus aux articles 24 et 25 de la loi n°408.

Dans les trois mois suivant cette assemblée, ils doivent remettre au Répertoire du Commerce et de l’Industrie :

1°- Une attestation établie et signée par les commissaires aux comptes mentionnant :

• Les noms et adresses des administrateurs ou des gérants ainsi que ceux du ou des commissaires en exercice 
• L’approbation ou le rejet pat l’assemblée générale du bilan et du compte de pertes et profits
• La conformité (ou l’absence de conformité) de l’activité de la société à celle pour l’exercice de laquelle sa constitution a été autorisée
• L’indication que la certification des comptes a été donnée, refusée ou est assortie de réserves
• L'avis du ou des commissaires sur la régularité de la tenue de l'assemblée générale au regard des stipulations statutaires et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

2°- Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes

Le gérant doit, tout d’abord, convoquer dans les six mois de la clôture de l’exercice social l’assemblée des associés afin de soumettre à son approbation les documents suivants :

• L’inventaire, le bilan, le compte de pertes et profits
• Le rapport de gestion sur l’exercice écoulé
• Le rapport sur l’exécution des marchés et entreprises intervenus, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des ses gérants ou associés

Puis, dans le délai de trois mois suivant la tenue de cette assemblée, le gérant doit remettre au Répertoire du Commerce et de l’Industrie les documents suivants :

• Le bilan
• Le compte de pertes et profits
• Une attestation signée par lui même qui comporte :
  • Les noms et adresses des gérants et associés ainsi que, s’il y a lieu, du commissaire aux comptes en exercice
  • L’indication que les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions légales
  • L’approbation ou le rejet par l’assemblée générale du bilan et du compte de pertes et profits
  • L’indication du respect des dispositions légales et statutaires et, notamment de la conformité de l’activité de la société à son objet social

Pour les sociétés ne disposant pas de commissaire au comptes, l’attestation doit être visée par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés qui exprime son appréciation sur la vraisemblance et la cohérence des informations fournies par le gérant.

NB 

1. A défaut de gérant dans les sociétés en nom collectif, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux associés pris collectivement (Art.51-7 du Code de Commerce)
2. En cas de carence, de démission, de décès ou d'incapacité du gérant, l'assemblée peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné à la demande d'un associé par le Président du Tribunal de Première Instance statuant sur requête (Art.51-6 du Code de Commerce)
3. Afin de faciliter le traitement du dossier, il est préconisé de mentionner le numéro RCI sur l'attestation