Nouveauté !
Afin de vous fournir une assistance rapide pour toutes les démarches en lien avec les nouvelles obligations légales des sociétés civiles et commerciales, ou pour toute demande en lien avec le Registre des Bénéficiaires Effectifs, vous pouvez contacter le numéro dédié : +377 98 98 40 50.
Une société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles, doit confirmer chaque année son inscription au registre.
Comprendre la démarche
Toute société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription au registre, la poursuite de son activité.
Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations modificatives ou rectificatives au cours de cette période.
N.B. :
En cas de divergences constatées entre les mentions portées sur la présente déclaration et au Registre Spécial des Sociétés Civiles, la Direction du Développement Economique pourra enjoindre la société à régulariser sa situation.
Il est rappelé qu’à peine d'inopposabilité aux tiers, toute modification portant sur l'une des informations élémentaires doit faire l'objet, en vue de sa mention sur le registre spécial, d'une déclaration complémentaire ou rectificative.
Cette déclaration doit, après accomplissement des formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur applicables selon la nature de l'acte, être accompagnée des pièces justificatives propres à établir son exactitude. La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au service du répertoire du commerce et de l'industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.
Les formalités relatives aux modifications en cours de vie sociale sont détaillées sur la page suivante.
Attention !
Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique. Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).
Pour obtenir le formulaire d’inscription et la notice de renseignements individuels, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer à la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian 98000 Monaco – ouvert de 9h30 à 17h, du lundi au vendredi)
Le dossier constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés par le déclarant doit être déposé ou envoyé à l'adresse suivante :
Direction du Développement Economique
Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
9 rue du Gabian 98000 Monaco
(Ouvert de 9h30 à 17h, du lundi au vendredi)
Le dossier doit être accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.
A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux d’un montant de 1,39 euros.
Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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