L’exercice de la profession d’infirmier à titre libéral nécessite une autorisation délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire (DASA). Pour un exercice à titre salarié, l’employeur doit se rapprocher du Service de l’emploi.
Comprendre la démarche
L’Ordonnance Souveraine n° 9.689 du 20 janvier 2023 relative aux conditions d'exercice des auxiliaires médicaux prévoit que toute profession d'auxiliaire médical ne peut être exercée, à titre libéral ou salarié, que par une personne qui remplit les conditions suivantes :
- Etre titulaire des diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la profession d'auxiliaire médical concernée sur le territoire français ou délivrés conformément aux obligations communautaires par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou reconnus équivalents par le Directeur de l'Action Sanitaire
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Présenter toutes les garanties d'honorabilité et de moralité
- Justifier d'une connaissance suffisante de la langue française
Plusieurs types d’autorisations peuvent être délivrées :
- Infirmier titulaire exerçant à titre libéral
- Infirmier associé exerçant à titre libéral (sous réserve que l’infirmier titulaire dispose d’un local professionnel)
- Infirmier remplaçant exerçant à titre libéral
- Infirmier salarié
L’exercice de la profession d’infirmier au CHPG est soumis à des dispositions spécifiques (article 2).
L’accès à la profession à titre libéral est réservé aux personnes de nationalité monégasque ou, si les besoins ne sont pas considérés comme satisfaits, aux personnes de nationalité étrangère (article 3).
L’autorisation d’exercice à titre libéral en qualité de titulaire ou associé est délivrée par arrêté ministériel, publié au Journal de Monaco.
Un infirmier exerçant à titre libéral peut se faire remplacer dans les conditions fixées par l’article 4. Sauf urgence, tout remplacement doit préalablement être autorisé par le Directeur de l’Action Sanitaire.
La personne souhaitant exercer à titre libéral doit adresser un courrier de demande d’autorisation au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné d’un dossier comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
L’infirmier titulaire doit adresser un courrier de demande d’autorisation d’exercer en association au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier du futur associé comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie du projet de contrat d’association * :
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
*Ce modèle est donné à titre d’exemple, les stipulations pouvant être adaptées dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession.
L’infirmier titulaire souhaitant se faire remplacer doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier du futur remplaçant comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une attestation d’inscription ordinale en cours de validité
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
L’employeur souhaitant embaucher un infirmier doit se rapprocher du Service de l’Emploi qui saisira la Direction de l’action sanitaire pour avis puis délivrera un permis de travail.
Le dossier complet peut être envoyé par voie postale (48, bd d’Italie – Le Puccini) ou par mail (dass@gouv.mc).
Les demandes d’association et de remplacement doivent être adressées par l’infirmier titulaire.
Textes applicables
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Contact administratif
Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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