L’exercice de la profession de chirurgien-dentiste en ville nécessite une autorisation délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire (DASA). Pour un exercice à titre salarié, l’employeur doit également se rapprocher du Service de l’emploi.
Comprendre la démarche
L’accès à la profession à titre libéral en qualité de titulaire (ouverture d’un cabinet dentaire) est réservé aux personnes de nationalité monégasque.
La Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire prévoit que tout personne souhaitant exercer l’art dentaire doit être titulaire des diplômes, certificats ou titres en chirurgie dentaire permettant :
- Soit l'exercice sur le territoire français
- Soit délivrés par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et reconnus équivalents conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE
- Soit reconnus équivalents par la Commission de vérification du diplôme (articles 8 et 9 de l’Arrêté Ministériel n° 2017-297 du 9 mai 2017)
Un chirurgien-dentiste titulaire peut s’adjoindre de deux chirurgiens-dentistes opérateurs qui exerceront à titre salarié (étant précisé qu’un chirurgien-dentiste opérateur ne peut exercer une autre discipline que celle de son employeur).
Un chirurgien-dentiste peut intervenir à titre ponctuel au sein d’un cabinet dentaire dans le respect des dispositions de l’article 15.
L’exercice de la profession de chirurgien-dentiste au CHPG est soumis à des dispositions spécifiques.
Toute demande d’autorisation d’exercice est soumise à l’Ordre des Chirurgiens-dentistes pour avis.
L’autorisation d’exercer en qualité de chirurgien-dentaire titulaire et chirurgien-dentiste opérateur, est délivrée par arrêté ministériel, publié au Journal de Monaco.
Un chirurgien-dentiste titulaire ou opérateur peut se faire remplacer par :
- Un autre chirurgien-dentiste remplissant les conditions fixées à l’Article 2
- Un étudiant en chirurgie-dentaire « ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année », pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 mois consécutifs (articles 1 et 2 de l’Arrêté Ministériel n°2017-297 du 9 mai 2017).
Le remplaçant exerce sous le même statut que le remplacé.
Voir les Articles 1 à 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.388 du 9 mai 2017)
Sous réserve de pouvoir justifier « d’un diplôme d'études spécialisées, d’un certificat d'études cliniques spéciales ou des connaissances particulières appréciées en considération des formations et de l'expérience professionnelle », un chirurgien-dentiste peut exercer une des disciplines suivantes :
- L'orthopédie dento-faciale (ou orthodontie)
- La médecine bucco-dentaire
- La chirurgie orale
Dans ce cas, le chirurgien-dentiste spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié.
Le chirurgien-dentiste souhaitant exercer à titre libéral doit adresser un courrier de demande d’autorisation au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné d’un dossier comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme :
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Pour l’exercice en tant que chirurgien-dentiste spécialiste : le diplôme de spécialisation et l’attestation de reconnaissance européenne le cas échéant
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Le cas échéant, une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France.
En parallèle des démarches à accomplir auprès du Service de l’emploi pour l’obtention du permis de travail, l’employeur (le chirurgien-dentiste titulaire) doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire ainsi que le dossier du futur salarié comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes :
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Pour l’exercice en tant que chirurgien-dentiste spécialiste : le diplôme de spécialisation et l’attestation de reconnaissance européenne le cas échéant
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Le cas échéant, une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
Le chirurgien-dentiste souhaitant se faire remplacer doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire (précisant les dates et la durée du remplacement) ainsi que le dossier du futur remplaçant comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Pour l’exercice en tant que chirurgien-dentiste spécialiste : le diplôme de spécialisation et l’attestation de reconnaissance européenne le cas échéant
- Pour l’exercice à titre libéral, une attestation de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France.
Le dossier complet peut être envoyé par voie postale (48, bd d’Italie – Le Puccini) ou par mail (dass@gouv.mc).
Les demandes de remplacement doivent être adressées par le chirurgien-dentiste titulaire.
Fichiers
Textes applicables
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Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
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