L’exercice de la profession de médecin à titre libéral nécessite une autorisation délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire (DASA).
Comprendre la démarche
L’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine prévoit que toute personne souhaitant exercer la médecine doit être titulaire d'un diplôme français de docteur en médecine ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par une commission.
L’accès à la profession à titre libéral est réservé en priorité aux personnes de nationalité monégasque ou, si les besoins ne sont pas considérés comme satisfaits et, selon les spécialités, aux personnes de nationalité étrangère.
Plusieurs types d’autorisations peuvent être délivrées :
- Médecin titulaire exerçant à titre libéral au sein d’un cabinet
- Médecin associé exerçant à titre libéral au sein d’un cabinet
- Médecin remplaçant exerçant à titre libéral
- Intervenant ponctuel exerçant à titre libéral
Un médecin titulaire peut s’associer avec un à quatre médecins, dénommés médecins associés, dès lors que ces derniers exercent la même spécialité, conformément aux dispositions prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins.
Un médecin peut intervenir à titre ponctuel au sein d’un cabinet ou d’un établissement de santé privé.
L’exercice de la profession de médecin au CHPG est soumis à des dispositions spécifiques.
Toute demande d’exercice est soumise, pour avis, au Conseil de l’Ordre des Médecins.
L’autorisation d’exercer en qualité de médecin titulaire ou médecin associé est délivrée par arrêté ministériel, publié au Journal de Monaco.
Un médecin exerçant à titre libéral peut se faire remplacer par un médecin de même spécialité, dans les conditions fixées par l’article 65 du Code de déontologie médicale. Sauf urgence, tout remplacement doit préalablement être autorisé par le Directeur de l’Action Sanitaire.
La personne souhaitant exercer à titre libéral doit adresser un courrier de demande d’autorisation au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné d’un dossier comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’attestation d’inscription ordinale en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
Le médecin titulaire doit adresser un courrier de demande d’autorisation d’exercer en association au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier du futur associé comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie du projet de contrat d’association
- Une copie de l’attestation d’inscription ordinale en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
Le médecin titulaire souhaitant se faire remplacer doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier du futur remplaçant comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une attestation d’inscription ordinale en cours de validité
La demande doit obligatoirement préciser les dates et la durée de remplacement souhaitées.
Le médecin titulaire, ou l’établissement de santé, souhaitant faire intervenir un médecin de manière ponctuelle ou dans le cadre de vacations doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier dudit professionnel comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une attestation d’inscription ordinale en cours de validité
La demande doit obligatoirement préciser les dates ou périodes d’intervention.
Le dossier complet peut être envoyé par voie postale (48, bd d’Italie – Le Puccini) ou par mail (dass@gouv.mc).
Les demandes d’association, de remplacement et d’intervention ponctuelle doivent être adressées par le médecin titulaire/l’établissement de santé privé.
Fichiers
Textes applicables
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Contact administratif
Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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