Signature d’une convention de coopération entre le Service du Gel des Avoirs et la Direction de la Sûreté publique

Le 11 décembre 2024, une convention de coopération a été signée entre le Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués de Monaco, Monsieur Richard DUBANT et le Directeur de la Sûreté publique, Monsieur Eric ARELLA.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la Principauté et des dispositions de droit interne relatives à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux le Financement du Terrorisme (LCB/FT) et de la prolifération des armes de destruction massive.

La convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre ces deux services, dans le cadre de la gestion des avoirs saisis ou confisqués tant à Monaco qu’à l’étranger, s’agissant notamment de la préparation des décisions de saisie des avoirs criminels, l'exécution des décisions judiciaires de saisie ou de confiscation et l'organisation d'actions d'information ou de formation destinées à promouvoir les bonnes pratiques utiles à la réalisation des saisies et confiscations en matière pénale.

Sur un plan opérationnel, ce cadre de coopération vise également à permettre le recensement des biens susceptibles d'être saisis dès le début des enquêtes pénales et envisager les modalités de leur conservation.