Demander une autorisation de chantier

Vous devez signaler votre intervention à la Direction du Développement Economique en mentionnant la date et le chantier où les travaux vont être effectués et en joignant un devis ou une lettre de commande de travaux, signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes.

La demande accompagnée du devis doit être envoyée par courriel (controletravaux@gouv.mc) ou par voie postale à la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian, 98000 Monaco).

Vous devez rédiger une demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État (fax et courriels ne sont pas acceptés) et mentionnant :

• La nature de travaux
• Le nom et l’adresse complète du chantier (étage, bloc, n° d'appartement ou de lot...)
• Le nom et l'adresse du maître d'ouvrage
• Le nom et l'adresse du contact et responsable sur site
• La durée des travaux
• Le représentant fiscal (si entreprise hors France)
• Si ces travaux sont effectués en sous-traitance, précisez le nom et l'adresse de l’entreprise qui sous-traite 

Vous pouvez télécharger ici un

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, un dossier assemblé comportant les pièces suivantes : 

• La demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat 
• Un extrait d’inscription au registre du commerce ou au registre des Métiers, datant de moins de trois mois
• Un certificat de qualification délivré par l’OPQCB (Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment) ou un CIP (Certificat d’Identité Professionnelle) ou des références professionnelles (travaux réalisés en France et Monaco notamment)
• Un devis ou une lettre de commande de travaux ou un exemplaire du contrat de sous-traitance signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes
• La liste du personnel détaché sur le chantier. En cas d'intervention à titre personnel, seul et sans salariés, il vous appartient de le mentionner dans votre demande
• La référence de la précédente autorisation en cas de demande de renouvellement d'intervention

Cas particuliers nécessitant des pièces supplémentaires :

• Pour des travaux soumis à demande d’autorisation de construire (construction ou démolition de cloisons, modification de devantures), l'autorisation de construire délivrée par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM)
• Pour les travaux hyperbares, la copie des diplômes à l'hyperbarie, une pièce d'identité et un certificat médical délivré par l'IMPP pour chaque plongeur
• Si le bien immobilier où s'effectuent les travaux appartient à une Société Civile Immobilière, un certificat d'inscription de ladite SCI de moins de trois mois
• Pour le renouvellement, ou l’attribution de nouvelles autorisations de chantiers aux employeurs non-établis exerçant en Principauté de Monaco, une attestation délivrée par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment (CCPB) joignable au (+377) 93 30 35 01 ou par mail : ccpb@ccpb.mc

Vous devez impérativement déposer 1 dossier assemblé et complet à la Direction du Développement Économique.

Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Les sociétés étrangères, autres que françaises, ont l'obligation de prendre l'attache d'un représentant fiscal sur Monaco, dont la liste est disponible à la Direction des Services Fiscaux (00 377 98 98 81 17) ou par e-mail : pmanzone@gouv.mc