Obtenir un agrément pour un établissement du secteur de l’alimentation humaine ou animale

DÉMARCHE
ACTIVITÉS SECTORIELLES OU RÉGLEMENTÉES
Mise à jour le 16/07/2024

Les établissements manipulant des denrées alimentaires ou aliments pour animaux doivent obtenir un agrément du Ministre d'État avant exploitation, qui spécifie les activités et catégories de produits, et doit être renouvelé en cas de modification significative.

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