Les exploitants de certains établissements alimentaires doivent obtenir un agrément du Ministre d'Etat, renouvelable à chaque changement d'exploitant, avant de mettre leurs produits sur le marché.
Comprendre la démarche
Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont soumis à l’agrément prévu à l’article 13 de la loi n° 1.330.
Il doit être délivré par le Ministre d’Etat préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées.
L’agrément précise la ou les personnes désignées responsables auxquelles il est accordé.
La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant.
Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- Le télécharger :
- Le retirer à la Direction de l'Action Sanitaire
Le formulaire dûment complété doit être retourné à la Direction de l'Action Sanitaire.
L’agrément vous sera notifié par courrier séparé si l’inspection du dossier se révèle satisfaisante.
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Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
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de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
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