Obtenir un agrément pour une Compagnie d'Assurance

Pour les compagnies d'assurance disposant d'un agrément de l'Autorité de Contrôle Française :

• Une demande d'agrément signée par le représentant légal de la compagnie

Cette demande n'est pas soumise à un formalisme particulier. Elle mentionne généralement le souhait de la société d'étendre au territoire monégasque les opérations d'assurance pour lesquelles elle a obtenu l'agrément de l'Autorité de Contrôle Française (soit actuellement, l'ACPR ou auparavant le CEA ou le Ministère français de l'Économie et des Finances).

La demande d'agrément peut aussi énumérer les branches d'assurance que la société entend développer. Il en est ainsi lorsque la société n'entend pas déployer son activité dans toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle a obtenu l'agrément de l'Autorité de Contrôle Française.

• La demande d'agrément doit également soumettre à l'approbation du Ministre d'État la nomination d'un représentant fiscal, qui est obligatoirement une personne physique

Si le représentant fiscal n'est pas domicilié à Monaco, une caution doit être versée par la compagnie d'assurance à la Caisse des Dépôts et Consignations de Monaco, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956.

Le montant de cette caution est déterminé par arrêté ministériel.

Doivent être joints à la demande d'agrément :

• La copie de la décision d’agrément délivrée par l’Autorité de Contrôle Française
• Deux copies certifiées conformes des statuts
• La copie certifiée conforme de la décision du conseil d’administration décidant l’extension des opérations de la société au territoire monégasque
• Un extrait de l’inscription de la société au registre du commerce datant de moins de trois mois (sauf pour les mutuelles)
• Le formulaire "notice de renseignements individuels" à télécharger ci-contre et complété par l’agent responsable désigné
• Un extrait du casier judiciaire de l’agent responsable datant de moins de trois mois et un curriculum vitae

• Une lettre adressée au Ministre d’État signée par le représentant légal de la compagnie d’assurance communautaire aux fins d’autorisation d’extension de ses opérations au territoire monégasque, d’agrément d’un mandataire général nommément désigné, disposant de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions monégasques et d’agrément d’un représentant fiscal, personne physique nommément désignée, chargée d’acquitter auprès des services fiscaux monégasques les taxes dues sur les contrats d’assurance
• La décision du conseil d’administration ou de l’organe délibérant d’étendre les opérations au territoire monégasque
• La copie certifiée conforme des statuts
• Un extrait de l’inscription de la société au registre du commerce du lieu du siège social ou un document équivalent
• La copie de la décision d’agrément délivrée par l’autorité de contrôle de l’État d’origine qui détermine les branches qu’elle peut pratiquer
• L’autorisation délivrée par l’autorité de contrôle de l’État d’origine pour exercer sur le territoire monégasque énonçant les branches qu’elle serait habilitée à pratiquer
• Le nom, l’adresse du mandataire et la nature de ses pouvoirs (le mandataire doit être établi à Monaco si la compagnie intervient en LPS en France)
• Pour le mandataire général et pour le représentant fiscal :
  • Le formulaire "notice de renseignements individuels" à télécharger ci-contre
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois et un curriculum vitae