Obtenir un agrément pour une Compagnie d'Assurance

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Obtenir un agrément pour une Compagnie d'Assurance

DÉMARCHE

ACTIVITÉS SECTORIELLES OU RÉGLEMENTÉES

Mise à jour le 24/04/2023

Comprendre la démarche

L'activité d'assurance et de réassurance à Monaco est régie par la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 et par les échanges de lettres du 18 mai 1963 et du 26 septembre 1968 ainsi que par l'Ordonnance n°4178 du 12 décembre 1968 "portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances".

Peuvent présenter une demande d’agrément :

Les compagnies d'assurance de droit français ayant obtenu l’agrément administratif de l'autorité de contrôle française prévu par l’article L.321-1 du Code français des Assurances
Les compagnies d'assurance ayant leur siège social dans un État n’appartenant pas à l’EEE auxquelles ont été accordés par l'autorité de contrôle française l’agrément administratif et l’agrément spécial visés à l’article L. 321-9 du Code français des Assurances pour l’installation d’une succursale en France
Les compagnies d'assurance communautaires qui ont été admises par l’Autorité française de Contrôle française à créer en France une succursale ou à intervenir en libre prestation de services

L'agrément est accordé par arrêté ministériel dans le délai de deux mois environ à dater de la réception du dossier complet.

Il est notifié au représentant légal de la compagnie d'assurance qui doit procéder à son immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie, sauf s'il s'agit d'une mutuelle.

Une ampliation de l'arrêté ministériel est adressée au représentant légal de la compagnie d'assurance.

Il est à noter que tous les documents doivent être rédigés en langue française.

Pour les compagnies d'assurance disposant d'un agrément de l'Autorité de Contrôle Française :

Une demande d'agrément signée par le représentant légal de la compagnie

Cette demande n'est pas soumise à un formalisme particulier. Elle mentionne généralement le souhait de la société d'étendre au territoire monégasque les opérations d'assurance pour lesquelles elle a obtenu l'agrément de l'Autorité de Contrôle Française (soit actuellement, l'ACPR ou auparavant le CEA ou le Ministère français de l'Économie et des Finances).

La demande d'agrément peut aussi énumérer les branches d'assurance que la société entend développer. Il en est ainsi lorsque la société n'entend pas déployer son activité dans toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle a obtenu l'agrément de l'Autorité de Contrôle Française.

La demande d'agrément doit également soumettre à l'approbation du Ministre d'État la nomination d'un représentant fiscal, qui est obligatoirement une personne physique

Si le représentant fiscal n'est pas domicilié à Monaco, une caution doit être versée par la compagnie d'assurance à la Caisse des Dépôts et Consignations de Monaco, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956.

Le montant de cette caution est déterminé par arrêté ministériel.

Doivent être joints à la demande d'agrément :

La copie de la décision d’agrément délivrée par l’Autorité de Contrôle Française
Deux copies certifiées conformes des statuts
La copie certifiée conforme de la décision du conseil d’administration décidant l’extension des opérations de la société au territoire monégasque
Un extrait de l’inscription de la société au registre du commerce datant de moins de trois mois (sauf pour les mutuelles)
Le formulaire "notice de renseignements individuels" à télécharger ci-contre et complété par l’agent responsable désigné
Un extrait du casier judiciaire de l’agent responsable datant de moins de trois mois et un curriculum vitae

Une lettre adressée au Ministre d’État signée par le représentant légal de la compagnie d’assurance communautaire aux fins d’autorisation d’extension de ses opérations au territoire monégasque, d’agrément d’un mandataire général nommément désigné, disposant de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions monégasques et d’agrément d’un représentant fiscal, personne physique nommément désignée, chargée d’acquitter auprès des services fiscaux monégasques les taxes dues sur les contrats d’assurance
La décision du conseil d’administration ou de l’organe délibérant d’étendre les opérations au territoire monégasque
La copie certifiée conforme des statuts
Un extrait de l’inscription de la société au registre du commerce du lieu du siège social ou un document équivalent
La copie de la décision d’agrément délivrée par l’autorité de contrôle de l’État d’origine qui détermine les branches qu’elle peut pratiquer
L’autorisation délivrée par l’autorité de contrôle de l’État d’origine pour exercer sur le territoire monégasque énonçant les branches qu’elle serait habilitée à pratiquer
Le nom, l’adresse du mandataire et la nature de ses pouvoirs (le mandataire doit être établi à Monaco si la compagnie intervient en LPS en France)
Pour le mandataire général et pour le représentant fiscal :
- Le formulaire "notice de renseignements individuels" à télécharger ci-contre
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois et un curriculum vitae

L’accusé de réception adressé par l’A.C.P.R. aux autorités de contrôle de l'Etat d'origine (article A.362-1 du Code français des Assurances) ou l'attestation délivrée par l'A.C.P.R. à la compagnie aux termes de laquelle ont été remplies les formalités nécessaires pour intervenir en France en LPS
Le certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine

L’accusé de réception adressé par l’ACPR aux autorités de contrôle de l'État d'origine de l'entreprise en application de l’article A 362-1 du Code des Assurances ou l'attestation délivrée par l'A.C.P.R. à la compagnie aux termes de laquelle celle-ci est habilitée à intervenir en France sous le régime du libre établissement
Le certificat de solvabilité délivré par l’autorité de contrôle de l’État d’origine
Un extrait k bis de la succursale