Comprendre la démarche
Conformément à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires, il appartient à l’entreprise de déclarer la cessation de son activité.
Cette formalité obligatoire est gratuite.
Vous devez vous présenter à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes, où vous serez invité à remplir une déclaration de cessation d’activité.
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Contact administratif
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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