Demander l'inscription d'une société civile

Les sociétés civiles ont pour objet de réaliser des opérations purement civiles, c’est-à-dire une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux.

La société civile la plus fréquemment constituée a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.

Elle peut aussi être constituée pour la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières appartenant aux associés ou encore pour la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une profession ou d’activités libérales (…).

Les sociétés civiles particulières sont régies par le Code Civil (articles 1670 à 1711) et par la Loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

Les statuts

Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (acte notarié).

Ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la Direction des Services Fiscaux dans le délai d’un mois s’ils sont sous seing privé et de 10 jours s’ils sont authentiques.

S’agissant de la société anonyme à objet civil, la procédure de demande d’autorisation est détaillée sur la fiche information Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Monégasque (SAM)?  

Les statuts de la société indiquent notamment :

1. La forme de la société
2. Sa dénomination ou raison sociale
3. La mention que son siège social est établi à Monaco
4. La durée pour laquelle elle a été formée
5. L'identité des associés comprenant, s'agissant des personnes physiques, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, s'agissant des personnes morales, la dénomination sociale, la forme de société, la juridiction dans laquelle la société est enregistrée, le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre des sociétés auquel elle est immatriculée
6. Le montant du capital social
7. La forme et le montant des apports de chaque associé
8. Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé et les droits qui y sont attachés
9. Les modalités de son fonctionnement
10. Son objet social

NB : Lorsque les statuts sont soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des mentions obligatoires est manquante, l'enregistrement est refusé.

L’exercice social n’est pas indiqué comme une mention obligatoire par le code civil. Toutefois, nous recommandons de faire apparaitre la date de clôture dans les statuts, cette information devant être inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles.

Les formalités de publicité et d’immatriculation

A l’exception de la société anonyme à objet civil, la création d’une société civile particulière ne donne pas lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les sociétés civiles doivent être inscrites au Registre Spécial des Sociétés Civiles (RSSC) dans le mois suivant la réalisation des formalités d’enregistrement. 

Lorsque la création de la société est soumise à la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité ou à l’obtention d’une autorisation administrative, le délai d’inscription est d’un mois à compter de l’obtention dudit récépissé ou de ladite autorisation.

A défaut l’inscription au registre est refusée. En outre, la déclaration d’activité ou l’autorisation administrative devient caduque et le dossier est classé sans suite s’agissant des sociétés civiles soumises à l’obtention d’une telle autorisation.

Toutefois, les délais susvisés peuvent être prorogés par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

Désignation d’un responsable informations élémentaires de la personne morale et d’un responsable des informations sur leurs bénéficiaires effectifs

Une société civile sollicitant son inscription au registre spécial doit communiquer au Service Répertoire du Commerce et de l’Industrie, lors de l’immatriculation ou dans le mois de l’inscription, l’identité de la ou des personnes désignées comme responsables des informations élémentaires de la société et le lieu de conservation desdites informations, ainsi que l’identité de la ou des personnes désignées comme responsable des informations sur les bénéficiaires effectifs et le lieu de conservation desdites informations. 

Cette notification doit permettre de formaliser le consentement préalable de la ou des personnes désignées.

Les formalités y relatives sont détaillées sur la fiche démarche Désigner un responsable des informations. 

Les bénéficiaires effectifs

Les sociétés civiles inscrites sur le Registre Spécial des Sociétés Civiles (RSSC) sont tenues de déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs à la Direction du Développement Économique, aux fins d'inscription sur le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - »,

Les formalités y relatives sont détaillées sur la fiche démarche Déclarer un bénéficiaire effectif.

Les informations élémentaires portées au Registre Spécial des Sociétés Civiles 

La demande d'inscription de la société doit contenir les informations élémentaires suivantes :

1. La forme juridique de la société
2. La dénomination ou la raison sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle utilisé
3. L'objet social de la société
4. La durée de la société fixée par les statuts
5. L'adresse du siège social de la société et le cas échéant, l’adresse de son établissement secondaire ou des locaux annexes à Monaco
6. La date de constitution de la société :
   1. Pour les sociétés civiles autres que les sociétés anonymes : la date d’enregistrement des statuts de la société à la Direction des Services Fiscaux
   2. Pour les sociétés anonymes : la date de dépôt au greffe général de l’expédition des statuts et la date de publication au Journal de Monaco desdits statuts
7. Le montant du capital social de la société et le nombre d'actions ou de parts sociales qui le représentent ainsi que leur valeur nominale
8. La date de clôture de l’exercice social de la société
9. Les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle, situation familiale et s’il y a lieu la date et lieu de mariage ainsi que le régime matrimonial de :
   1. Chacune des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société et la durée de leur mandat 
   2. Chaque associé ou actionnaire de la société

Lorsque ces personnes sont des personnes morales, la demande d’inscription comporte la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :

1. Des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l’égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger 
2. Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire

10. Le cas échéant, le nom de l’établissement de crédit établi à Monaco où est ouvert le compte de dépôt pour l’exercice de son activité professionnelle en vertu la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020
11. L’état de la société constitué de la date de commencement de l’activité

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Les télécharger ici : 
  PDF347,1 kB

  C1_Demande d'inscription (C1_04-2023)
  PDF431,2 kB

  Formulaire B1 (n°355-12-09-2025)
  PDF537,2 kB

  Formulaire SC-IF - Déclaration Responsable des Information (03-2024)
  PDF459,8 kB

  Formulaire SC-EPNFD - Déclaration Responsable des Informations (03-2024)
• Le retirer à la Direction du Développement Economique

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande d'inscription – modèle C1" en double exemplaire et ses éventuelles annexes
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• La communication du/des responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs et des informations élémentaires
• Le lieu de conservation du registre des associés/actionnaire
• Les pièces justificatives suivantes :

Pour satisfaire à la formalité d’inscription, à celle des déclarations subséquentes, ou à celle de la demande de radiation, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant.

Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés et des pièces susmentionnées. 

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 75 euros pour une société civile et de 100 euros pour une société anonyme à objet civil. 

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (un exemplaire du formulaire, un certificat d’immatriculation ou de radiation) :

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.

Nota Bene

À peine d'inopposabilité aux tiers, toute modification portant sur l'une des informations élémentaires doit faire l'objet, en vue de sa mention sur le registre spécial, d'une déclaration complémentaire ou rectificative.

Cette déclaration doit, après accomplissement des formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur applicables selon la nature de l'acte, être accompagnée des pièces justificatives propres à établir son exactitude. La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de déclaration ou de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

Les formalités relatives aux modifications en cours de vie sociale sont détaillées sur la fiche démarche "Demander l'inscription modificative d'une société civile" disponible ici.