Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique.
Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).
Comprendre la démarche
À peine d'inopposabilité aux tiers, toute modification portant sur l'une des informations élémentaires doit faire l'objet, en vue de sa mention sur le Registre Spécial des Sociétés Civiles, d'une déclaration complémentaire ou rectificative.
Cette déclaration doit, après accomplissement des formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur applicables selon la nature de l'acte, être accompagnée des pièces justificatives propres à établir son exactitude. La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité ou de la délivrance de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.
A défaut, l’inscription au registre est refusée. Par ailleurs, la société pourra faire l’objet de sanctions conformément à l’article 12 et suivants de la loi 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.
Les actes
Ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la Direction des Services Fiscaux dans le délai d’un mois s’ils sont sous seing privé et de 10 jours s’ils sont notariés, à dater de leur signature.
Il en est de même des actes de cessions de parts ainsi que toute constitution d’usufruit portant sur les parts. La convention constatant la cession de parts ainsi que la constitution d’usufruit portant sur ces mêmes titres doit mentionner, à peine de nullité, les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle, situation familiale et le cas échéant le régime matrimonial des parties à la convention.
Lorsque les parties à la convention sont des personnes morales, la convention contient la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :
- des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l’égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
- du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire
Les formalités de publicité et d’immatriculation
A l’exception de la société anonyme à objet civil, la modification d’une société civile ne donne pas lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.
Les modifications doivent être portées au Registre Spécial des Sociétés Civiles (RSSC) dans le mois suivant la réalisation des formalités d’enregistrement.
La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité ou de la délivrance de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.
A défaut, l’inscription au registre est refusée. En outre, la déclaration d’activité ou l’autorisation administrative devient caduque et le dossier est classé sans suite s’agissant des sociétés civiles soumises à l’obtention d’une telle autorisation. Par ailleurs, la société pourra faire l’objet de sanctions conformément à l’article 12 et suivants de la loi 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer à la Direction du Développement Economique
Pour satisfaire à la formalité des déclarations subséquentes, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.
Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.
Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie l’estime nécessaire.
Liste non exhaustive donnée à titre indicatif
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle C2" en double exemplaire téléchargeable à l'étape précédente
- Les notices de renseignements individuels pour les nouveaux associés/actionnaires/dirigeants etc
- A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, un exemplaire mis à jour des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
Selon les cas vous devez aussi fournir les pièces suivantes :
Pour les modifications de forme et d’objet social :
Une convocation, listant les pièces à joindre, sera adressée après publication de l’arrêté ministériel y relatif. Le requérant devra publier une mention au Journal de Monaco.
Pour les modifications des statuts portant sur toute mention autre la forme et l’objet social :
Consulter la procédure dédiée sur la page « Déclarer la modification des statuts d'une société anonyme »
Dès la délivrance du récépissé, la société fait publier au Journal de Monaco une mention succincte de la modification des statuts.
Si la modification porte sur l’une des informations élémentaires mentionnées à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 relative à l’application de la loi n° 797 du 18 février 1966 concernant les sociétés civiles, les formalités d’inscription modificative devront être effectuées auprès du Registre Spécial des Sociétés Civiles, après réception du récépissé et de la publication de la mention.
- L’acte notarié ou sous seing privé ou l’acte de donation ou tout acte attributif des actions
- Un exemplaire du procès-verbal et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- Le cas échéant, un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration et sa feuille de présence, constatant ladite modification
Pour les nouvelles personnes physiques :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
Pour les nouvelles personnes morales :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une copie de l'acte constatant l'accord des associés à la souscription du capital social de la société et/ou à la représentation de la société
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
Pour une personne physique ou pour la personne ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale :
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l’immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois
- Un extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou copie du contrat de mariage ou copie du jugement d’homologation du régime matrimonial
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
- Un certificat de nationalité ou le document équivalent
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Une copie de la lettre d’acceptation de la répudiation par l’autorité compétente ou une copie de la lettre de déchéance de la nationalité par l’autorité compétente
- Une convocation, listant les pièces à joindre, sera adressée à la société une fois l’accord délivré
- L'attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco
- Un exemplaire du procès-verbal et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- Le cas échéant, un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- L'acte notarié ou sous seing privé enregistré constatant la mise en dissolution de la société, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de liquidation
Pour une personne physique :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par la Direction des Services Fiscaux
Liste non exhaustive donnée à titre indicatif
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle C2" en double exemplaire téléchargeable à l'étape précédente
- Les notices de renseignements individuels pour les nouveaux associés/actionnaires/dirigeants etc
- A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, un exemplaire mis à jour des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
Selon les cas vous devez aussi fournir les pièces suivantes :
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré comportant modification statutaire enregistré par les Services Fiscaux
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par les Services Fiscaux ou l’acte de donation ou tout acte attributif des parts ou actions
- L’acte visé à la lettre A et/ou B
Pour les personnes physiques :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
Pour les nouvelles personnes morales :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une copie de l'acte constatant l'accord des associés à la souscription du capital social de la société et/ou à la représentation de la société
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
Pour une personne physique ou pour la personne ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale :
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois
- Un extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou copie du contrat de mariage ou copie du jugement d’homologation du régime matrimonial
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
- Un certificat de nationalité ou le document équivalent
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Une copie de la lettre d’acceptation de la répudiation par l’autorité compétente ou une copie de la lettre de déchéance de la nationalité par l’autorité compétente
- L’acte visé à la lettre A
- Lorsque le siège n'est pas établi au domicile d'un associé ou actionnaire ou à l'adresse de la personne ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, tout document justifiant de l'établissement du siège social de la société et lorsqu'il est établi dans des locaux exploités par une entité exerçant l'activité de domiciliation, une copie du contrat de domiciliation signé
- L’attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré constatant la mise en dissolution de la société, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de liquidation
Pour une personne physique :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par la Direction des Services Fiscaux
Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés ainsi que des pièces susmentionnées.
Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.
A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (un exemplaire du formulaire, un certificat d’immatriculation ou de radiation) :
Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.
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Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
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