Artiste Professionnel Indépendant

INFORMATION
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 26/06/2024

Principe

Au sens de la Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.

Les formalités

Afin de pouvoir bénéficier de la reconnaissance en qualité d’Artiste Professionnel Indépendant, il est nécessaire de vous rapprocher de la Direction des Affaires Culturelles.

Un formulaire à cette fin est disponible sur place ou en téléchargement. Consulter la fiche démarche "Créer une activité en qualité d'Artiste Professionnel Indépendant"

L’examen de cette demande est effectué par la Commission de Soutien aux Artistes Professionnels Indépendants.

En cas de réponse positive, un courrier vous sera adressé, vous indiquant la démarche à effectuer afin d’obtenir une attestation sur l’honneur en cette qualité.

Sur présentation du courrier de réponse positive de la Commission, vous devrez obligatoirement :

Aide à l’installation

Un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des Artistes Professionnels Indépendants a été mis en place par l’État.
Consulter la fiche démarche "Demander l'aide à l'installation des Artistes Professionnels Indépendants". 

Contact administratif