Locaux professionnels dans les Domaines

INFORMATION

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 23/02/2023

Sommaire

Principe

Les locaux professionnels dans les Domaines sont attribués par le biais d’un appel à candidatures qui paraît au Journal de Monaco et dans la rubrique Actualités de ce site.

Le dossier de candidature comporte l’ensemble des informations nécessaires (Loyer, surfaces, conditions générales…) pour permettre aux personnes intéressées de postuler en toute connaissance de cause.

Ces dernières doivent remettre à l’Administration des Domaines, dans le délai imparti, l’ensemble des pièces requises.

Ces pièces sont la lettre de candidature, les informations relatives à l’exploitant (nom, date de naissance, curriculum vitae, extrait du casier judiciaire, etc…), les informations relatives à l’exploitation, que ce soit une entité créée ou à créer (bilans des 3 dernières années ou prévisionnels), composition du Conseil d’Administration, le cas échéant, répartition des parts, etc…), les projets de statuts, etc.

L’attribution du local est décidée par S.E. Monsieur le Ministre d’Etat après avis de la Commission instituée par l'

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté ministériel n. 2009-637 du 17/12/2009 relatif à l'aide à l'installation des artistes professionnels indépendants

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Comment être informé des appels à candidatures ?

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