Inscrire son activité en nom personnel au Répertoire du Commerce et de l’Industrie

Les activités en nom personnel sont inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI). L’inscription d’une activité en nom personnel n’est pas assujettie à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

L’inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie est subordonnée à la délivrance du récépissé de la déclaration d’exercer, ou de l’autorisation administrative d’exercer et doit être obligatoirement effectuée dans un délai d’un mois à dater de la délivrance du récépissé ou de l’autorisation.

A défaut l’inscription au répertoire est refusée. En outre, la déclaration ou l’autorisation administrative devient caduque et le dossier est classé sans suite.

Informations élémentaires à fournir au Répertoire du Commerce et de l’Industrie : 

• Les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms et adresse personnelle 
• La date et lieu de naissance et la ou les nationalité(s) 
• La situation familiale et le cas échéant, la date et lieu de mariage ainsi que le régime matrimonial 
• La ou les activités exercées 
• S'il en est utilisé, le nom commercial ou la ou les enseignes 
• L'adresse de l'établissement et le cas échéant, celle des locaux annexes à Monaco 
• Les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle et nationalité(s) des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité du déclarant 
• Le nom de l'établissement de crédit établi à Monaco au sein duquel est ouvert le compte de dépôt pour l'exercice de son activité professionnelle en vertu de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020
• En cas de gérance libre, la date de commencement et de fin d'exploitation ainsi que les dates des première et seconde insertions au Journal de Monaco :
  • Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne physique : ses nom, prénoms, son numéro d'inscription au répertoire 
  • Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne morale : la dénomination ou raison sociale et son numéro d'inscription au répertoire 
• Le cas échéant, la mention selon laquelle l'activité est exercée conjointement
• La mention qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité. Dans ces deux derniers cas, sont indiqués les nom, nom d'usage et prénoms du précédent exploitant lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou la dénomination ou raison sociale lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son numéro d'inscription au répertoire et la date de sa radiation. En cas d'achat ou de licitation, le prix stipulé et, en cas de partage, l'évaluation du fonds, sont indiqués, ainsi que l'élection de domicile, le titre et la date du journal où a été publiée la première insertion prescrite par la loi ; et
• L'état de l'activité constitué de sa date de commencement

Votre demande doit être adressée l’aide du formulaire dédié dûment rempli et signé par le professionnel.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF453,6 kB

  P1_Demande d’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (07-2025)
• Retiré au Guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page

Avec la demande d’inscription complétée des informations, vous devez notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la déclaration d’exercer ou de la demande d’autorisation administrative d’exercer, les pièces suivantes :

• Selon le cas
  • Copie du titre de propriété du local ou de l’attestation de propriété
  • Copie du bail ou de l’avenant enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Copie de la convention d’occupation précaire enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Copie du contrat d’hébergement ou de l’attestation d’hébergement 
• En cas de location gérance ou d’acquisition de fonds de commerce ou du droit au bail : le contrat ou l’acte de cession réitéré enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux, ainsi que les insertions au Journal de Monaco y afférentes 
• L’attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco 
• Lorsque la nature de l’activité exercée exige un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, l’attestation d’assurance
• En plus des pièces susvisées, vous devez fournir les pièces suivantes : 
  • L'identité du déclarant 
  • L'exactitude des informations portées sur la demande 
  • L'accomplissement des diverses formalités et de la réalisation des conditions prescrites par la législation et la réglementation en vigueur le concernant, ainsi que de l'obtention des autorisations préalables

A noter que selon la nature de l’activité, l’inscription pour certaines activités nécessitera la production d’éléments complémentaires comme : (liste non exhaustive)

• Une copie du contrat d’assurance responsabilité civile 
• Une garantie financière

Pour satisfaire à la formalité d’inscription, à celle des déclarations subséquentes, ou à celle de la demande de radiation, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. 

Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi. Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant. 

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, dûment complétés et signés, et des pièces susmentionnées. 

Il doit être déposé ou envoyé au RCI accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 55 euros pour une activité en nom personnel.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais relatifs :

• Aux extraits 
• Aux frais postaux si des documents sont expédiés

Le montant total des droits sera communiqué par le RCI lors de la démarche d’immatriculation. Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou par carte bancaire.

ATTENTION, en cas d’éventuelles modifications intervenant ultérieurement à la demande d’inscription :

Toute modification portant sur l'une de ces informations élémentaires doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire ou rectificative en vue de sa mention au Répertoire. 

Cette déclaration doit être effectuée auprès du service dans le mois de l'acte constatant la modification ou le cas échéant, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'intention d'exercer ou de l'autorisation administrative portant sur la modification concernée. 

Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations modifiées.

Les formalités relatives aux modifications en cours de vie sociale sont détaillées sur la page suivante : Effectuer une inscription modificative ou complémentaire au RCI pour les commerçants