Créer un bureau administratif

Des entreprises ou sociétés dont le siège est situé à l’étranger peuvent créer à Monaco un bureau administratif où sont exercées, de manière effective et régulière, et au seul profit du groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

Aucune activité commerciale ne peut être déployée par un bureau administratif.

Elles nomment un préposé à la direction de ce bureau administratif, appelé agent responsable, qui a généralement le statut de salarié.

L’ouverture d’un bureau administratif est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
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  Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0001_02-2016)
  
  
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  Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique

Les pièces à fournir sont :

• Une demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté signée par le représentant légal de la société mère dans laquelle est mentionnée l’identité de l’agent responsable du bureau administratif
• Un original du procès-verbal du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’ouverture du Bureau Administratif
• Un extrait de l’inscription de la société mère sur un registre public
• Une fiche de renseignements économiques sur la société mère indiquant la date de création, les principales activités exercées, les pays d’implantation, le personnel employé et  le bénéficiaire économique effectif.
• Une  pièce d’état civil :
  • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
• Un extrait d’acte de naissance
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
  • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
  • Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Retrouvez toutes les possibilités de domiciliation d'entreprise en cliquant ici.

Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d’existence de la société auprès des Services Fiscaux

NB : Les bureaux administratifs ne sont pas immatriculés au répertoire du commerce et de l’industrie.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites sur le document :