Une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (S.U.R.L.) s’adresse aux personnes, de nationalité monégasque ou étrangère, souhaitant exercer une activité commerciale à titre individuel.
Comprendre la démarche
Les principales caractéristiques de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) sont les suivantes :
- Un associé unique
- Un capital social dont le montant minimum est de 8.000 € lorsque l’associé unique est une personne physique et 15.000 € lorsque l’associé unique est une personne morale
- La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport
- Le gérant est une personne physique
- L’activité est commerciale
Pour créer une SURL, l’associé de nationalité étrangère ou monégasque souhaitant exercer une activité réglementée et/ou soumise à une autorisation administrative, doit constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (voir les activités réglementées).
Si la société est constituée par une personne de nationalité monégasque (exemple : associé) et une personne de nationalité étrangère (exemple : gérant non associé) et si l’activité n’est pas réglementée ou soumise à une autorisation administrative, la personne de nationalité monégasque doit effectuer une déclaration d’exercice et la personne de nationalité étrangère doit déposer une demande d’autorisation d’exercice.
Si les requérants sont de nationalité monégasque et si l’activité envisagée n’est pas réglementée ou soumise à une autorisation administrative, ils doivent effectuer une déclaration d’exercice.
Le gérant non associé de nationalité étrangère doit solliciter une autorisation d’exercice. Il en est de même pour le gérant non associé, de nationalité monégasque, si l’activité est réglementée et/ou soumise à une autorisation administrative. Si l’activité n’est pas réglementée ou soumise à une autorisation, le gérant non associé de nationalité monégasque effectue une déclaration d’exercice.
Pour créer votre activité, vous devez constituer un dossier de déclaration d’exercice.
La déclaration est réservée exclusivement aux personnes de nationalité monégasque.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici :
- Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique
Les pièces à fournir sont :
- Le formulaire « Déclaration monégasque d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco » dûment complété
- 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Un formulaire « Note de renseignements individuels »
- Un certificat de nationalité
- Une copie de la carte d’identité
- Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
- Un formulaire « Note de renseignements relative au local professionnel »
- Des documents concernant le local :
- Le titre d’occupation
- En cas de location-gérance : contrat ou promesse de contrat
- Dans le cas de l’acquisition d’un fond de commerce ou du droit au bail : acte de cession du fonds ou du droit au bail ou promesse de cession
Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d’État, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.
Pour créer votre activité, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice.
L'autorisation est réservée aux personnes de nationalité étrangère.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici :
- Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique
Les pièces à fournir sont :
- Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
- 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Un formulaire "Note de renseignements individuels"
- Une pièce d’état civil :
- Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
- Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
- Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France
- En cas de présence de personne morale :
- Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société et nommant un représentant
- Un formulaire "note de renseignements individuels" sur le représentant de la personne morale
- Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
- La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
- Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif
- Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
- En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
- En cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse de cession
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Le délai légal d’instruction du dossier est de 45 jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
Retrouvez toutes les possibilités de domiciliation d'entreprise en cliquant ici.
Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :
- Immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie
L’immatriculation est consécutive à la transcription au Greffe Général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction du Développement Économique
Elle est subordonnée à la justification de la libération des apports en numéraire composant le capital social minimum par la remise de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement de crédit auprès duquel un compte a été ouvert à cette fin - Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
- Déclaration d’existence de la société auprès des Services Fiscaux
- Immatriculation à la CAMTI-CARTI des gérants
Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document :
Également disponible au MBO (en français, anglais et italien).
Fichiers
À voir aussi
À voir aussi
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :