Demander l'inscription d'un nantissement judiciaire de fonds de commerce

Principe

Le créancier du propriétaire d'un fonds de commerce, qui estime que le recouvrement de sa créance est sérieusement menacé, peut demander au président du Tribunal de Première Instance l'autorisation de porter au répertoire du commerce et de l'industrie une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur.

Si le président du Tribunal de Première Instance admet que le recouvrement de la créance est en péril, il rend une ordonnance autorisant le créancier à prendre une inscription provisoire de nantissement .

Puis, dans le délai de trois mois de l'inscription provisoire, le créancier doit saisir le tribunal au fond afin de solliciter une inscription définitive du nantissement.

Les conditions

L'inscription provisoire d'un nantissement judiciaire est subordonnée à la remise d'une expédition de l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance et du dépôt de deux bordereaux d'inscription de nantissement judiciaire sur fonds de commerce.

L'inscription provisoire doit être prise, à peine de nullité dans la quinzaine de l'ordonnance.

L'inscription définitive doit être prise dans le délai de trois mois du jour où la décision au fond du tribunal a acquis la force de la chose jugée; a défaut, l'inscription provisoire devient rétroactivement sans effet.

L'inscription définitive d'un nantissement judiciaire est subordonnée à la remise de la grosse du jugement du Tribunal et du dépôt de deux bordereaux d'inscription de nantissement judiciaire sur fonds de commerce.

Pour obtenir le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce, vous pouvez :

• Le télécharger ici :
  Formulaire Nantissement Judiciaire (355-0057_01-2014)

  PDF87,6 kB
• Le retirer auprès du service du répertoire du commerce et de l'industrie

Doit être communiquée l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance pour une inscription provisoire de nantissement ou la grosse du jugement du tribunal pour une inscription définitive de nantissement.

Les bordereaux, complétés et accompagnés de l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance ou du jugement du tribunal, doivent être déposés au Service du répertoire du commerce et de l'industrie en double exemplaire.

Un droit d'inscription représentant 0,01%du montant de la créance garantie doit être acquitté.