Demander une dérogation au principe du repos dominical

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire « Les salariés doivent bénéficier, sauf les dérogations ci-après, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée complète. Ce repos est donné le dimanche. ».

Il existe trois dérogations au principe du repos dominical :

• La dérogation au principe du repos dominical prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire 
• La dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire 
• La suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations susmentionnées sont définies dans la

Vous devrez, en fonction de la dérogation demandée, fournir certaines pièces justificatives.

Les pièces justificatives à fournir sont :

• Pour la dérogation prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’avis des délégués du personnel ou, à défaut, celui du syndicat ouvrier intéressé
• Pour la dérogation prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’information faite au(x) salarié(s) et le cas échéant aux délégués du personnel, des modalités générales d'exécution du travail envisagées, y compris des éléments permettant d'apprécier le respect des dispositions de la loi susmentionnée
• Pour la suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, la liste des dimanches et des salariés concernés en complétant le fichier suivant : 
  XLSX510,1 kB

  Annexe à la demande de dérogation au repos dominical (368-0009_01-2020)