Dans le mois qui suit l’achèvement de travaux vous devez solliciter une demande de visite de récolement. Cette visite est destinée à délivrer une autorisation d’habiter et d’utiliser les locaux modifiés.
Comprendre la démarche
Dans le mois qui suit l’achèvement de travaux vous devez solliciter une demande de visite de récolement. Cette visite est destinée à délivrer une autorisation d’habiter et d’utiliser les locaux modifiés.
En cas de modification des travaux autorisés, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité peut solliciter leur mise en conformité ou la remise d’un dossier modificatif signé par un Architecte membre du Conseil de l’Ordre des Architectes de la Principauté et validé par le syndic de l’immeuble.
A réception de la demande de visite de récolement, la DPUM propose, par voie postale, un rendez-vous pour procéder à la visite de récolement des locaux et constater que les travaux effectués sont conformes à ceux autorisés.
En cas de non-conformité, un dossier modificatif doit être déposé.
Vous devez fournir :
- L’ensemble des documents requis dans l’autorisation de construire
- Les plans mis à jour, si ceux-ci ont été modifiés
- Les plans des aménagements réalisés
Vous devez déposer le dossier complet à la DPUM, par courrier ou par mail.
Vous devez rédiger une demande de visite de récolement adressée à la DPUM.
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