Comprendre la démarche
Les entreprises, les artisans ou les sous-traitants qui ne sont pas établis à Monaco et qui souhaitent réaliser des travaux sur des chantiers publics ou privés, doivent faire connaître à l'administration (Direction du Développement Economique) la nature, le lieu, la date et la durée de leur intervention.
La procédure à suivre est différente selon la durée prévue du chantier : moins de 48 heures ou plus de 48 heures.
Si la durée des travaux excède 48 heures, vous devez être admis à intervenir sur le chantier.
Vous devez donc préalablement au démarrage des travaux présenter une demande et obtenir l'accord de l'administration.
Celui-ci est délivré dans un délai de 4 semaines minimum (excepté pour les travaux hyperbares dont le délai sera d'environ 2 mois), à compter du jour de réception du dossier complet.
Tous les intervenants doivent demander une autorisation, ce qui implique les sous-traitants. Ces derniers devront préciser le nom et l'adresse de l’entreprise qui les sous-traite.
A réception de ladite autorisation, il sera nécessaire de vous rapprocher du Service de l’Emploi en ce qui concerne le détachement de vos salariés.
Pour les chantiers n'excédant pas 48 heures :
Vous devez signaler par fax ou par courrier adressé à la Direction du Développement Economique, la date et le lieu de réalisation des travaux et joindre un devis ou une lettre de commande de travaux, signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes.
Vous devez signaler votre intervention à la Direction du Développement Economique en mentionnant la date et le chantier où les travaux vont être effectués et en joignant un devis ou une lettre de commande de travaux, signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes.
La demande accompagnée du devis doit être envoyée par courriel (controletravaux@gouv.mc) ou par voie postale à la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian, 98000 Monaco).
Vous devez rédiger une demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État et mentionnant :
- La nature de travaux
- Le nom et l’adresse complète du chantier (étage, bloc, n° d'appartement ou de lot...)
- Le nom et l'adresse du maître d'ouvrage
- Le nom et l'adresse du contact et responsable sur site
- La durée des travaux avec dates précises (et non une période)
- Le représentant fiscal (si entreprise hors France)
- Si ces travaux sont effectués en sous-traitance, précisez le nom et l'adresse de l’entreprise qui sous-traite
Vous pouvez télécharger ici un
Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, un dossier assemblé comportant les pièces suivantes :
- La demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat
- Un extrait d’inscription au registre du commerce ou au registre des Métiers, datant de moins de trois mois
- Un certificat de qualification délivré par l’OPQCB (Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment) ou un CIP (Certificat d’Identité Professionnelle) ou des références professionnelles (travaux réalisés en France et Monaco notamment)
- Un devis ou une lettre de commande de travaux ou un exemplaire du contrat de sous-traitance signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes
- La liste du personnel détaché sur le chantier. En cas d'intervention à titre personnel, seul et sans salariés, il vous appartient de le mentionner dans votre demande
Cas particuliers nécessitant des pièces supplémentaires :
- Pour des travaux soumis à demande d’autorisation de construire (construction ou démolition de cloisons, modification de devantures), l'autorisation de construire délivrée par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM)
- Pour les travaux hyperbares, la copie des diplômes à l'hyperbarie, une pièce d'identité et un certificat médical délivré par l'IMPP pour chaque plongeur
- Si le bien immobilier où s'effectuent les travaux appartient à une Société Civile Immobilière, un certificat d'inscription de ladite SCI de moins de trois mois
- Pour le renouvellement, ou l’attribution de nouvelles autorisations de chantiers aux employeurs non-établis exerçant en Principauté de Monaco, une attestation délivrée par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment (CCPB) joignable au (+377) 93 30 35 01 ou par courriel : ccpb@ccpb.mc
Cas d'une prolongation :
Dans le cadre d’un renouvellement de votre autorisation arrivée à échéance, veuillez nous faire parvenir :
- Un courrier demandant la prolongation. Voir un exemple de lettre type :
- Un extrait d’inscription au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers datant de moins de trois mois
- La copie de la dernière d’autorisation délivrée par la Direction du Développement Économique relative au chantier concerné
Vous devez impérativement déposer un dossier assemblé et complet à la Direction du Développement Économique par courriel à controletravaux@gouv.mc ou par courrier à l'adresse suivante : 9 rue du Gabian - 98000 Monaco.
Les sociétés étrangères, autres que françaises, ont l'obligation de prendre l'attache d'un représentant fiscal sur Monaco, dont la liste est disponible à la Direction des Services Fiscaux (+377 98 98 8117) ou par courriel en écrivant à l'adresse : pmanzone@gouv.mc
Dans le cas où votre intervention nécessiterait une représentation fiscale, le dossier complet devra obligatoirement être transmis via le représentant fiscal mandaté par votre société. Aucune demande transmise directement par votre société ne sera acceptée sauf si la prestation concernée ne nécessite pas une représentation fiscale.
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.
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Contact administratif
Direction du Développement Economique
9 rue du Gabian - 2e étage
98000 Monaco
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