Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation à la Direction de l’Aménagement Urbain (DAU) pour pouvoir effectuer des travaux sur et sous la voie publique et ses dépendances.
En application de l' Arrêté ministériel n. 63-170 du 10/07/1963 relatif à l'exécution de tranchées et à la pose ou l'entretien de canalisations dans le domaine public et de l' Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée les demandes de suppressions de stationnement devront être adressées à :
- La Mairie (Police Municipale) pour les emplacements de stationnement horodatés ou non, les emplacements deux roues et pour les emplacements de livraisons ou réservés aux personnes à mobilité réduite, hors de la zone du port Hercule
- La Division de Police Maritime et Aéroportuaire pour les stationnements de la zone du Port Hercule
Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer auprès de la DAU
Vous devez fournir :
- Un plan à l'échelle 1/200 des travaux
- Une coupe d'élévation (sur demande de la DAU uniquement)
- Une description des canalisations déjà utilisées à cet emplacement si il y a lieu
- Un planning des travaux si ceux-ci dépassent 4 jours
- Une attestation de remise des plans auprès des entreprises et des services administratifs concernés
Vous devez déposer la demande en 3 exemplaires ainsi que les pièces nécessaires auprès de la DAU, au minimum un mois avant le début des travaux.
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Contact administratif
22, quai Jean-Charles REY
BP 645
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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