Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation à la Direction de l’Aménagement Urbain (DAU) pour pouvoir effectuer des travaux sur et sous la voie publique et ses dépendances.
En application de l'Arrêté ministériel n° 63-170 du 10 juillet 1963 relatif à l'exécution de tranchées et à la pose ou l'entretien de canalisations dans le domaine public et de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie modifiée, les demandes de suppressions de stationnement devront être adressées à :
- La Mairie (Police Municipale) pour les emplacements de stationnement horodatés ou non, les emplacements deux roues et pour les emplacements de livraisons ou réservés aux personnes à mobilité réduite, hors de la zone du port Hercule
- La Division de Police Maritime et Aéroportuaire pour les stationnements de la zone du Port Hercule
Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la DAU
Vous devez fournir :
- Un plan à l'échelle 1/200 des travaux
- Une coupe d'élévation (sur demande de la DAU uniquement)
- Une description des canalisations déjà utilisées à cet emplacement si il y a lieu
- Un planning des travaux si ceux-ci dépassent 4 jours
- Une attestation de remise des plans auprès des entreprises et des services administratifs concernés
- Les photographies du site concerné par les travaux
- Le justificatif de programmation ou de refus de l’entreprise titulaire du marché de construction et d’entretien du réseau routier concernant la réfection définitive des revêtements
- La copie des accords écrits des entités concernées ou impactés par les travaux et les emprises (syndics de copropriété, Corps des Carabiniers du Prince et Sûreté Publique pour le quartier de Monaco-Ville, Compagnie des Autobus de Monaco, Police Municipale, Direction des Affaires Maritimes et Société d’Exploitation des Ports de Monaco, Division de Police Maritime et Aéroportuaire…)
La demande ainsi que les pièces nécessaires doivent être transmises à l’adresse amenagementvoirie@gouv.mc au minimum un mois avant le début des travaux.
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Contact administratif
22, quai Jean-Charles REY
BP 645
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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