Obtenir un certificat de signature ou de cachet électronique professionnel

Toute personne physique représentant une personne morale (organisation) immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCI) de Monaco, expressément autorisée à le faire par son/ses représentant(s) légal(aux), peut faire une demande d’obtention de certificats de signature ou de cachets électronique auprès de la Direction du Développement Économique, via le dépôt d’un dossier d’enregistrement.

Le dossier d’enregistrement peut être déposé par :

• Un représentant légal de l’organisation
• Un mandataire de certification : il est expressément autorisé par le(s) représentant(s) légal(aux) à gérer les dossiers d’enregistrement et le retrait des certificats, en lieu et place des bénéficiaires. Un responsable légal d’une organisation est désigné mandataire de certification par défaut.
• Le bénéficiaire du certificat : il est désigné comme Porteur du certificat en cas de certificat de signature, c’est-à-dire permettant la signature électronique en son nom d’une personne physique autorisée à représenter une personne morale ou de certificat d’authentification, c’est-à-dire permettant l’identification formelle d’une personne physique autorisée à représenter une personne morale 
  Le bénéficiaire est désigné comme Responsable du certificat en cas de certificat de cachet, équivalent électronique du timbre humide (tampon) d’une personne morale 

Porteurs et Responsables de certificat doivent être expressément autorisés à solliciter l’obtention de certificats par le(s) représentant(s) légal(aux) afin de déposer un dossier d’enregistrement.

Dans le cadre du dépôt du dossier d’enregistrement, les pièces justificatives listées ci-dessous doivent être fournies via le téléservice au format numérique.

Il est impératif de communiquer tous les justificatifs concernant votre situation lors du dépôt de votre dossier d’enregistrement afin qu’un Opérateur d’enregistrement puis en étudier la recevabilité.

Le dossier d’enregistrement doit être déposé auprès de la Direction du Développement Économique via le téléservice dédié.

Avant de déposer le dossier d’enregistrement sur le téléservice, il est conseillé au déclarant :

1. D’identifier les pièces justificatives demandées pour sa situation 
2. De télécharger sur cette page les modèles à remplir des pièces justificatives à transmettre 
3. De les compléter, les imprimer puis les faire signer par les parties prenantes concernées 
4. De les scanner dans un des formats attendus

Point d’attention : les pièces justificatives signées électroniquement avec un certificat de signature électronique remis par la DDE et en cours de validité doivent être transmises en l’état directement et surtout pas rescannées après impression. Elles perdraient en effet leur valeur probante.

Le déclarant procède alors au dépôt du dossier d’enregistrement via le téléservice en complétant le formulaire en ligne puis en en transmettant les pièces justificatives demandées.

Il reçoit ensuite un accusé d’enregistrement électronique par courriel au moment de la transmission du dossier d’enregistrement.

Le dossier d’enregistrement déposé fait l’objet d’une instruction par un Opérateur d’enregistrement. Des informations complémentaires peuvent être demandées au déclarant dans le cadre de l’instruction du dossier. Le déclarant en est alors informé par courriel et est invité à transmettre les informations demandées par le biais du téléservice.

A la suite de l’instruction du dossier, le déclarant est informé par courriel de l’issue donnée à son dossier. Un courrier de décision de recevabilité, ou de non-recevabilité, est mis à sa disposition dans son espace usager afin de détailler l’instruction.

En cas d’issue favorable donnée au dossier, le déclarant est contacté par un Opérateur d’enregistrement, par courriel ou téléphone, afin de convenir d’un rendez-vous au sein des locaux de la Direction du Développement Économique pour finaliser la demande et récupérer les certificats demandés.

La finalisation de la demande de certificats et leur retrait s’effectue au guichet de la Direction du Développement Économique, sur rendez-vous préalablement convenu avec un Opérateur d’enregistrement.

Le rendez-vous peut être honoré par le porteur/responsable de chaque certificat, un mandataire de certification ou un représentant légal de l’organisation.

Lors du rendez-vous, la personne se déplaçant au guichet (représentant légal, porteur/responsable du certificat ou mandataire de certification) doit produire les documents suivants :

• Une pièce d'identité en cours de validité la concernant pour présentation à l’Opérateur
• L'original du document concernant les attestations relatives au porteur, respectivement au responsable de certificat
• L'original du mandat du mandataire de certification, le cas échéant
• L'original de l'engagement du mandataire de certification, le cas échéant

Il est précisé que les pièces justificatives valablement signés électroniquement et fournis au travers du téléservice n'ont pas à être déposées au guichet au format papier avec signature manuscrite.

La personne se présentant au guichet doit s’acquitter des frais du certificat avant que ce dernier lui soit délivré, selon le tarif en vigueur fixé par Arrêté Ministériel, soit 120€ par certificat.

La carte à puce contenant le certificat ainsi qu’un document papier contenant le code d’activation du certificat sont remis au porteur.

Dans le cas d’un cachet serveur, le certificat est produit par l’Opérateur après acquittement des frais. Cette opération se clôture par la transmission par courriel du cachet au responsable de certificat.

Dès lors que le porteur est en possession de sa carte à puce contenant son certificat, il doit accéder au courriel transmis automatiquement à l’adresse électronique renseignée dans son dossier lors de la phase de production de la carte.

Il procède ensuite, en suivant la procédure décrite dans ce courriel, au déverrouillage de la pièce jointe contenant le code PIN. Une fois ce code récupéré, le porteur peut utiliser son certificat afin d’apposer une signature électronique, d’effectuer, le cas échéant, un cachet électronique ou de s’authentifier.

NB :  Par mesure de sécurité, ce code PIN doit être modifié et conservé avec la plus stricte confidentialité. Il vous sera demandé à chaque utilisation de la carte afin de permettre l’accès au(x) certificat(s) qu’elle contient.

Si vous rencontrez des difficultés pour activer votre certificat, veuillez solliciter la Direction du Développement Économique par courriel à l'adresse suivante : esign@gouv.mc

Dans le cas d’un cachet serveur, l’activation n’est pas nécessaire, aucun code PIN ne protégeant l’accès au certificat.

Pour obtenir toutes les informations précises et détaillées sur l'utilisation et la configuration de votre certificat de signature ou de cachet électronique professionnel, cliquez ici : Procédure d’utilisation d’un certificat de signature ou de cachet électronique professionnel.

Tout certificat de signature, d’authentification ou de cachet électronique en cours de validité est révocable à tout moment selon deux procédures :

• Directement en ligne via votre profil MConnect, « Révoquer vos certificats électroniques ». L’accès est possible 7j/7 et 24h/24.
• En contactant la Direction du Développement Économique par téléphone en cas de perte du code de révocation. Une authentification du demandeur sera alors faite par l’Opérateur sur la base des réponses apportées aux questions choisies lors du dépôt du dossier d’enregistrement. Seul le bénéficiaire ou un mandataire peut révoquer par téléphone. Si au moins une des réponses apportées ne coïncide pas avec celles du dossier, le demandeur devra se déplacer auprès de l’Opérateur pour réaliser l’opération en présentant une pièce justificative d’identité en cours de validité