Déclarer et payer la TVA

DÉMARCHE

OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ

Mise à jour le 06/03/2023

Comprendre la démarche

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

La TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France.

Le rythme de dépôt des déclarations de TVA dépend de votre régime d’imposition.

Vos opérations sont soumises à la TVA :

La TVA est déclarée mensuellement
Lorsque votre TVA à payer nette est inférieure à 4.000 € par an, la déclaration de TVA peut être déposée trimestriellement. Il suffit d’en faire la demande par courrier ou courriel à l’inspecteur TVA en charge de votre dossier

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA :

Vous devez déposer une déclaration annuelle (au titre de l’année N) au mois de janvier de l’année N+1

Pour remplir vos obligations déclaratives, vous pouvez choisir entre la démarche papier (mise en place automatiquement) et la démarche en ligne (sur option sauf pour la franchise en base).

Pour déclarer et payer votre TVA en ligne vous devez préalablement avoir adhéré au service e-TVA.

Chaque mois ou trimestre (ou en fin d'année pour la franchise en base), vous recevez un formulaire pré-rempli avec :

L'identification de votre entreprise
Le régime d'imposition sous lequel elle est enregistrée (« EM » pour les déclarations mensuelles, « ET » pour les déclarations trimestrielles, « FB » pour la franchise en base)
L'indication de la période faisant l'objet de la déclaration

Si ce formulaire ne vous est pas parvenu, vous devez vous le procurer auprès de la Recette Principale des Taxes de la Direction des Services Fiscaux dans les meilleurs délais.

Complétez le formulaire à l’aide de la notice à télécharger ci-dessous :

PDF320,8 kB

Notice pour la déclaration de la TVA

Vous devez retourner le formulaire complété à la Direction des Services Fiscaux, accompagné de votre règlement par chèque, virement bancaire, ou en espèces au guichet de la Recette des Taxes.