Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA.

Les territoires français et monégasque, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963. La réglementation douanière française est directement applicable dans la Principauté de Monaco.

La Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un État tiers à l’Union Européenne). L’accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France.

Les taux les plus couramment appliqués sont:

• Le taux normal de 20 %
• Le taux réduit  est de 10 %, à l’exception des produits de première nécessité (5.5%)

Travaux relatifs à des locaux d’habitation 

Afin de bénéficier du taux réduit, les formulaires suivants sont à votre disposition :

Cependant, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n° 353-0026 ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

• Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
• Nature des travaux
• Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Les principales opérations soumises à la TVA sont :

• Les opérations relevant d'une activité économique qui sont effectuées, à titre onéreux, par un assujetti, c'est-à-dire par une personne agissant d'une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, quel que soit son statut juridique
• Les opérations expressément désignées par la loi (livraisons à soi-même de biens, certains achats, importations...)
• Les opérations normalement exonérées mais qui deviennent imposables sur option de la personne qui les effectue (opérations effectuées par des personnes exerçant des activités non commerciales exonérées, opérations des établissements bancaires et financiers, locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel)
• Les opérations concourant à la production et à la livraison d’immeubles