Comprendre la démarche
Les opérateurs monégasques relevant du régime de la franchise en base doivent adresser, aux fins de réalisation des prestations visées ci-après, une demande d’attribution d’un numéro intracommunautaire à la Direction des Services Fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2010,en effet, les opérateurs monégasques qui réalisent des prestations de services pour des preneurs établis dans les Etats membres de l’UE autres que la France, sont dans l’obligation de souscrire auprès de la Direction des Services Fiscaux une déclaration européenne de services (DES), dans un délai de 10 jours ouvrables du mois suivant la facturation. Il est rappelé que la DES est exigible dés l’établissement de la facture et non lors de l’encaissement de celle-ci.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre état membre, en application de l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Les prestations reçues par les acquéreurs monégasques ne font donc pas l’objet de DES, celles-ci doivent simplement figurer sur les déclarations de chiffres d’affaires en ligne 3 du cadre A et donner lieu à autoliquidation.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (art.90 du code des taxes sur le chiffre d’affaires).
Les déclarations européennes de services (DES) doivent être effectuées en ligne grâce au service e-DES.
Pour cela vous devez préalablement disposer d'un numéro individuel de TVA intracommunautaire valide et adhérer au service e-DES.
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