L'autoliquidation de TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Depuis le 4 juillet 2014, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

La taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Pour autant, les sous-traitants restent soumis au respect des obligations déclaratives en matière de TVA et à l’obligation de représentation fiscale pour ceux non-établis en Principauté de Monaco.

L’autoliquidation de la TVA est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance [de travaux en relation avec un bien immobilier], définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat (dit le sous-traité ), et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale assujettie.

La mesure s'applique uniquement aux contrats de sous-traitance en relation avec un bien immobilier sis en Principauté de Monaco (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclus depuis le 4 juillet 2014.

Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 4 juillet 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

NB : un dispositif d’autoliquidation de TVA identique est applicable, en France, aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance de travaux en relation avec un bien immobilier situé en France, signés à compter du 1^er janvier 2014 (plus d'informations en cliquant ici).

Ne sont pas concernées par le dispositif de l'autoliquidation de la TVA les opérations suivantes :

• Opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé
• Livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques)
• Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie
• Contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site

Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Pour l'entreprise sous-traitante

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « autoliquidation - TVA due par le preneur – Article 62-4 sexies du CTCA » justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faisant apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA en « Autres opérations non imposables » (ligne 12).

La taxe supportée à raison de la réalisation de ces travaux peut être déduite dans les conditions de droit commun.

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Pour l'entrepreneur principal

C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis en « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires (ligne 9 et ligne 32 pour le décompte de la TVA à payer).

La taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun (la TVA déductible doit être ventilée en ligne 73).

Attention : le défaut d'autoliquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.