Monaco est engagé dans la lutte contre l’érosion fiscale et le transfert des bénéfices.
Historique
La Principauté de Monaco s'est engagée, en date du 17 mai 2016, à adopter l'ensemble des mesures obligatoires du BEPS (lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) et à les appliquer de façon cohérente.
Cet engagement et cette mise à niveau internationale qui en découle est un mouvement naturel qui reste dans le droit fil de la volonté de S.A.S. le Prince Souverain de suivre le mouvement international dans le domaine de la transparence.
Les 15 actions du BEPS, publiées en octobre 2015, fournissent aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’érosion de la base fiscale imposable. Toutefois, à ce stade, seules 4 actions sont obligatoires (les actions 5, 6, 13 et 14).
Afin de mettre en place les actions 6 et 14, la Principauté de Monaco a adhéré à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la « MLI »). Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature du MLI au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris dont Le Ministre d’État, Monsieur Serge Telle, accompagné de Monsieur l’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Principauté de Monaco en France, Monsieur Claude Cottalorda.
La nouvelle convention, qui est un accord multilatéral sans précédent, permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.
Focus sur l’Action 13 du BEPS
L'action 13 prévoit une obligation déclarative sous la forme d’une « déclaration pays par pays » pour les entités dont le chiffre d’affaires total consolidé du groupe est supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Ainsi ces sociétés devront transmettre annuellement aux administrations fiscales de leur État de résidence, pour chaque pays dans lesquelles elles opèrent, des déclarations pays par pays qui seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées.
Afin de répondre aux exigences singulières de l’action 13, la Principauté a signé l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays en date du 2 novembre 2017.
Aussi 101 juridictions ont signé cet accord entre autorités compétentes qui a vocation à permettre la concrétisation de l’échange de déclarations pays par pays entre des juridictions parties à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative.
Généralités
Le CbC reporting (Country by Country reporting - déclaration Pays par Pays) s’inscrit dans le contexte de la mise œuvre en Principauté de l’action 13 du projet BEPS développé par l’OCDE.
L’initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a été développée par l’OCDE afin de démanteler les stratégies d’optimisation fiscale mises au point par certaines entreprises qui tirent profit de l’absence d’harmonisation fiscale à l’échelle internationale pour transférer artificiellement leurs profits vers des pays qui n’obligent pas ou que partiellement l’impôt sur les sociétés.
Dans ce contexte, les pays participants devront échanger avec les autres pays participants certaines données relatives aux entités multinationales établies dans leur pays afin de permettre à leurs administrations fiscales respectives de juger du respect des conditions de marché dans les transactions entre les sociétés du groupe en question.
Pour en savoir plus, consultez :
- La rubrique Transparence fiscale et respect des standards internationaux
- Le site de l’OCDE : Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
La déclaration pays par pays :
- Est établie par l’entité mère ultime (ou une entité mère de substitution désignée par l’entité mère – sous conditions) d’un groupe multinational dont le C.A. annuel consolidé est supérieur à 750 millions EUR HT
- Contient les informations suivantes : le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôts ou la perte, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, les effectifs et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités
- Est établie pour chaque pays dans lesquels le groupe possède des entités constitutives
Le CbC reporting vise à :
- Réduire les écarts et inadéquations entre les règles fiscales des différents pays qui sont utilisés par les entreprises multinationales conduisant au BEPS
- Restaurer la base imposable dans les pays qui génèrent l’activité du groupe
- Accroître la transparence fiscale internationale et améliorer l’accès des administrations fiscales respectives aux informations concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les Groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, dans le but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique
Impacts
L’OCDE a développé un instrument multilatéral permettant l’échange de rapports CbC.
A ce jour, plus de 100 pays se sont engagés à introduire le reporting pays par pays (CbC reporting).
La réglementation relative à l’échange de déclaration pays par pays est entrée en vigueur au travers de la publication des Ordonnances Souveraines n° 6.712 et n° 6.713 du 14 décembre 2017 qui rendent exécutoire l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays et qui précisent les modalités d’application de la réglementation en Principauté.
Les premiers pays ayant mis en œuvre l’action 13 du BEPS ont échangé les rapports pays par pays relatifs à l’année fiscale 2016. Cela concerne en particulier l’ensemble des pays de l’Union européenne.
A Monaco, les premières déclarations à transmettre à la Direction des Services Fiscaux (DSF) ont concerné les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Toute entreprise faisant partie d’un groupe d’entreprises multinationales décrit comme suit :
- « Groupe d'entreprises multinationales » : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise résidente fiscale dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, et qui n'est pas un Groupe d'entreprises multinationales exclu
- « Groupe d'entreprises multinationales exclu » : au titre d'un exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à 750 millions EUR hors taxes au cours de l'exercice fiscal qui précède immédiatement l'exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses états financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur
Les entités du Groupe se subdiviseront entre :
- L’entité déclarante du Groupe
- Les autres entités constitutives du Groupe
Non, les PME ne sont pas impliquées dès lors que les Déclarations pays par pays ne concernent pas les groupes dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est inférieur à 750 millions EUR.
Mise en œuvre de l’engagement de Monaco
Toute Entité déclarante, résidente fiscale de Monaco, est tenue de transmettre à la Direction des Services Fiscaux une Déclaration pays par pays portant sur son exercice fiscal déclarable.
Une Entité déclarante est définie comme suit :
- Toute entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales résidant fiscalement à Monaco
- Une entité mère de substitution monégasque, qui est une entité constitutive du groupe, et dûment mandatée par ledit groupe dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie :
- L’entité mère du Groupe d’entreprises multinationales n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale ; ou
- La juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international auquel la Principauté de Monaco est partie, mais n'est pas partie à un accord éligible entre autorités compétentes en vigueur à Monaco à la date prévue à l'article 6 pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'exercice fiscal déclarable; ou
- Une défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par la Direction des Services Fiscaux à l'Entité constitutive résidente fiscale de Monaco
La déclaration pays par pays est à déposer :
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
- Dans un délai de 12 mois après le dernier jour de l’exercice déclarable
Ainsi les premières déclarations concernant l’année 2018 devaient être déposées au cours de l'année 2019 puis sur une base annuelle.
Une entité constitutive est définie comme suit :
- (i) Toute entité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés du Groupe. d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse
- (ii) Toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales, uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative ; et
- Tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) et (ii) supra sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière, ou de gestion interne
Lorsqu’une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales, résidente fiscale de Monaco, n'est pas l'Entité mère ultime ou l'Entité mère de substitution, elle doit déclarer à la Direction des Services Fiscaux l'identité et la résidence fiscale de l'Entité déclarante.
Cette déclaration doit parvenir à la Direction des Services Fiscaux avant le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
A noter qu’en présence de plusieurs entreprises constitutives à Monaco, chacune de ces entités devra établir cette déclaration.
Pour un groupe clôturant ses comptes au 31/12, la date limite pour déposer la première déclaration à établir par l’entité constitutive monégasque est le 31/12/2018.
Voir la fiche démarche : Effectuer une déclaration pays par pays ou une déclaration d’Entité déclarante.
Les déclarations reçues par la Direction des Services Fiscaux sont envoyées aux administrations fiscales des pays dans lesquels se trouvent des entreprises constitutives d’une Entité déclarante de Monaco et avec lesquels Monaco a activé les échanges de déclarations pays par pays.
Monaco reçoit les déclarations des Entités déclarantes des pays ayant signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays de l'OCDE, avec lesquels la Principauté a activé les échanges et ayant une Entité consitutive à Monaco à la date du reporting. Ces déclarations proviendront de tous les groupes concernés ayant une entité constitutive présente à Monaco.
Instructions émises par l’OCDE concernant la mise en œuvre des déclarations pays par pays
L’objectif de ces instructions est de permettre une application cohérente de la déclaration pays par pays à travers le monde. Les guides et préconisations de l'OCDE doivent être consultés pour plus d'informations concernant la mise en œuvre sur ce lien.
Pour plus d’information, consultez le dossier d’instructions complet ainsi que la documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays publiés sur le site Internet officiel de l'OCDE.