Comprendre la démarche
La déclaration des demandes en restitution de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne se fait obligatoirement en ligne par le service e-RMB-UE.
Pour pouvoir utiliser ce service vous devez au préalable disposer d'un numéro individuel de TVA intracommunautaire valide et adhérer au service service d’e-RMB-UE.
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