Les bénéficiaires effectifs d’une société

INFORMATION
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 16/06/2023

Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui en dernier ressort possèdent ou contrôlent la société. Il s'agit des « bénéficiaires effectifs ». Toute modification les concernant, à n'importe quel moment de la vie de la société, doit également être déclaré.

Principe

On appelle bénéficiaire(s) effectif(s) la ou les personnes physiques qui remplissent l’une des conditions suivantes :

  • Elle(s) détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société
  • Elle(s) exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).

À noter

Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

 

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie
  • Les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie


Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?

Déclaration au moment de la création de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.

La demande aux fins d'inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée auprès de la Direction du Développement Economique. Retrouvez les coordonnées en bas de page. 

Elle est réalisée via un formulaire de déclaration dédié accompagné de toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations qui y sont portées.

Vous pouvez consulter la fiche démarche relative à la déclaration des bénéficiaires effectifs en suivant ce lien

 

Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif apparait suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer dispose de 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Vous pouvez consulter la fiche démarche relative à la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs en suivant ce lien

 

Combien coûte les démarches relatives aux bénéficiaires effectifs ?

Les démarches aux fins d'inscription, de modification ou de radiation sur le registre des bénéficiaires effectifs sont entièrement gratuites.

 

Plus de détails sur les modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaire effectifs

Les précisions quant aux modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont apportées dans la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, notamment la Section V - Du bénéficiaire effectif.

 

Ainsi que dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 modifiée, notamment aux chapitres « III - Identification des bénéficiaires effectifs », et « XVIII - Registre des bénéficiaires effectifs ».

 

Contact administratif