Les bénéficiaires effectifs d’une société

On appelle bénéficiaire(s) effectif(s) la ou les personnes physiques qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Elle(s) détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société
• Elle(s) exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).

À noter

Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Pour une meilleure appréhension de la notion de bénéficiaire effectif et dans le but de vous orienter dans l'identification de ces derniers, la Direction du Développement Économique a élaboré un guide pratique que vous pouvez télécharger ci-dessous :

Ce document rappelle et clarifie les principales catégories de bénéficiaires effectifs rencontrées, tout en fournissant plusieurs exemples de structures et types de détention plus ou moins complexes.

Par ailleurs, le GAFI a actualisé, en mars 2023, ses lignes directrices concernant les bénéficiaires effectifs des personnes morales, ces dernières sont disponibles et consultables en anglais sur le guide téléchargeable ci-dessous :

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

• Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie
• Les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie

Déclaration au moment de la création de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.

La demande aux fins d'inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée auprès de la Direction du Développement Economique. Retrouvez les coordonnées en bas de page. 

Elle est réalisée via un formulaire de déclaration dédié accompagné de toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations qui y sont portées.

Vous pouvez consulter la fiche démarche relative à la déclaration des bénéficiaires effectifs en suivant ce lien. 

Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif apparait suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer dispose de 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Vous pouvez consulter la fiche démarche relative à la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs en suivant ce lien. 

Les démarches aux fins d'inscription, de modification ou de radiation sur le registre des bénéficiaires effectifs sont entièrement gratuites.

Les précisions quant aux modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont apportées dans la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, notamment la Section V - Du bénéficiaire effectif.

Ainsi que dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 modifiée, notamment aux chapitres « III - Identification des bénéficiaires effectifs », et « XVIII - Registre des bénéficiaires effectifs ».