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DÉMARCHE
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 22/06/2023

Cette obligation s'adresse à tous les professionnels soumis aux dispositions de la loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. La liste de ces professionnels ("organismes et personnes") figure aux articles 1er et 2 de ladite loi.

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