Signaler l’absence d’inscription ou toute divergence des informations portées au registre des bénéficiaires effectifs

Avant d'établir une relation d'affaires avec leur client, les professionnels concernés doivent :

• Identifier le ou les bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions légales en vigueur (loi n° 1.362 modifiée) 

ET, si cette relation d’affaires est une société commerciale, un groupement d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie ou un société civile inscrite sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie :

• Recueillir un extrait de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs

A partir de cet extrait, les professionnels concernés doivent signaler à la Direction du Développement Economique toute éventuelle divergence qui serait constatée entre les informations portées au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent.

La déclaration relative au signalement doit être formalisée au moyen du formulaire dédié et signée par le professionnel.

Elle est remise à la Direction du Développement Economique par lui-même.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire relatif :

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :

• Le formulaire dûment complété et signé (à télécharger en étape 1)
• Si nécessaire, copie des documents relatifs aux divergences constatées

Vous pouvez déposer votre dossier : 

• Par courrier adressé à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
• Au Guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
• Par courriel à l’adresse mail suivante : divergences.rbe@gouv.mc

En cas d’irrecevabilité de votre demande, un courrier ou email vous sera adressé notifiant la/les raison(s).

Pour les personnes et organismes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée :

• Est notamment puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal, le fait de ne pas signaler toute divergence qu'elles constatent entre les informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs et celles dont elles disposent

Pour les personnes morales et entités dont une divergence a été constatée :

• A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse insuffisante, le Ministre d'État saisit le Président du Tribunal de première instance en vue soit de faire injonction de corriger des mentions incomplètes ou inexactes, soit de les faire radier d'office du registre