Nouveauté !
Afin de vous fournir une assistance rapide pour toutes les démarches en lien avec les nouvelles obligations légales des sociétés civiles et commerciales, ou pour toute demande en lien avec le Registre des Bénéficiaires Effectifs, vous pouvez contacter le numéro dédié : +377 98 98 40 50.
Cette obligation relevant des dispositions de l'article 22-2 de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, s'adresse à tous les professionnels soumis aux dispositions de la loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
La liste de ces professionnels ("organisme et personnes") figure aux articles 1er et 2 de ladite loi.
Comprendre la démarche
Avant d'établir une relation d'affaires avec leur client, les professionnels concernés doivent :
- Identifier le ou les bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 13, 14, 15 et 15-1 de l'Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009, modifiée)
ET, si cette relation d’affaires est une société commerciale, un groupement d'intérêt économique immatriculé au répertoire du commerce et de l'industrie ou une société civile inscrite sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie :
- Recueillir un extrait de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
A partir de cet extrait, les professionnels concernés doivent signaler à la Direction du Développement Economique toute éventuelle divergence qui serait constatée entre les informations portées au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent.
Toute absence d'inscription qui serait constatée doit également faire l'objet d'un signalement à l'aide du même formulaire dédié.
La déclaration relative au signalement doit être formalisée au moyen du formulaire dédié et signé par le professionnel.
Elle est remise à la Direction du Développement Economique par lui-même.
Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire relatif :
Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :
- Le formulaire dûment complété et signé (à télécharger en étape 1)
- Si nécessaire, la copie des documents relatifs aux divergences constatées
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par courrier adressé à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
- Au Guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
- Par courriel à l’adresse mail suivante : divergences.rbe@gouv.mc
En cas d’irrecevabilité de votre demande, un courrier ou un email vous sera adressé notifiant la/les raison(s).
Pour les personnes et organismes visés aux articles 1er et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée :
- Est notamment puni d'un emprisonnement de six mois et du double de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code Pénal, le fait de ne pas signaler toute absence d'inscription ou divergence constatée entre les informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE et celles dont elles disposent
Pour les personnes morales et entités dont une divergence a été constatée :
- La Direction du Développement Économique enjoint de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article 22-2-1 de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée. A défaut de régularisation, ils s'exposent au prononcé à leur encontre d'amendes administratives pécuniaires pouvant atteindre 5.000 euros en fonction de la gravité ou de la répétition du ou des différents manquements
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9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
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