Inscrire un trust ou une construction juridique similaire au registre des trusts

DÉMARCHE
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 25/06/2024

Les trusts ou constructions juridiques similaires et leurs bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le registre spécifique dit « Registre des trusts » auprès de la Direction du Développement Economique.

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