Inscrire un trust ou une construction juridique similaire au registre des trusts

Au sens de la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée, les trusts ou constructions juridiques similaires et leurs bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur un registre spécifique dit "Registre des trusts" (RDT) auprès de la Direction du Développement Economique, en ce qui concerne :

1. Tout trust constitué ou transféré dans le Principauté administré par un trustee établi ou domicilié sur le territoire de la Principauté
2. Tout trust (ou construction juridique similaire) administré par un trustee (ou une personne occupant une fonction équivalente pour les constructions juridiques similaires), établi ou domicilié hors de l’Union Européenne (*) qui :
   1. Acquière un bien immobilier en Principauté ou
   2. Etablit une relation d’affaires sur le territoire de la Principauté

(*) Lorsque ces trustees ou leurs équivalents sont établis ou domiciliés dans plusieurs États membres de l'Union européenne, ou lorsqu’ils établissent de multiples relations d'affaires au nom du trust ou de la construction juridique dans plusieurs de ces États, alors, l'obligation d'enregistrement au Registre des trusts est satisfaite par la communication à la Direction du Développement Économique : 

• d'une attestation apportant la preuve de l'enregistrement auprès du registre d'un de ces États

ou

• d'un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans le registre d'un de ces États

A défaut de communication de l’un des éléments justificatifs susmentionnés, le formulaire T1 (disponible en téléchargement sur cette page) devra être complété pour satisfaire à l’inscription au Registre des trusts.

L’inscription au Registre des trusts doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter : 

• de la constitution ou du transfert du trust dans la Principauté
• de l’acquisition du bien immobilier en Principauté ou de l’établissement de la relation d’affaires sur le territoire de la Principauté

Toute modification des éléments initialement mentionnés au Registre des trusts, doit faire l’objet d'une déclaration complémentaire ou rectificative. 

Cette déclaration doit être notifiée à la Direction du Développement Économique dans le mois de la modification.

A titre indicatif, retrouvez la liste des pays membres de l’Union européenne en cliquant ici.

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

• Le télécharger : 

ou

• Le retirer à la Direction du Développement Économique (9 rue du Gabian – horaires d’ouverture de 9h30 à 17h00)

La déclaration doit être dûment complétée et signée en double exemplaire par le Trustee (ou son équivalent dans une construction juridique similaire) ou son représentant local. 

Elle doit être envoyée ou déposée à la Direction du Développement Économique (9 rue du Gabian – horaires d’ouverture de 9h30 à 17h00) par le déclarant ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial de représentation annexé en original à la déclaration. 

Toute déclaration non dûment complétée et/ou non accompagnée des pièces justificatives propres à établir l’exactitude des informations qui y sont portées sera considérée irrecevable.