Signaler l’absence d’inscription ou toute divergence des informations portées au registre des trusts

Avant d'établir une relation d'affaires avec un trust ou une construction juridique similaire, les professionnels concernés doivent :

• Identifier le ou les bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 15 et 15-1 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée).

ET, si cette relation d’affaires est soumise aux dispositions de l’article 11 de la Loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, imposant une inscription au registre des trusts :

• Recueillir un extrait de l'inscription au registre des trusts

A partir de cet extrait, les professionnels concernés doivent signaler à la Direction du Développement Economique toute éventuelle divergence qui serait constatée entre les informations portées au registre des trusts et celles dont ils disposent.

Toute absence d’inscription qui serait constatée doit également faire l’objet d’un signalement à l’aide du même formulaire dédié.

Votre demande doit être adressée l’aide du formulaire dédié dûment rempli et signé par le professionnel.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF231,5 kB

  Formulaire Divergences Tusts
• Retiré au Guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :

• Le formulaire dûment complété et signé (à télécharger en étape 1)
• Si nécessaire, copie des documents relatifs aux divergences constatées

Vous pouvez déposer votre dossier : 

• Par courrier adressé à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
• Au Guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Economique, à l’adresse qui figure en bas de page
• Par courriel à l’adresse mail suivante : divergences.rbe@gouv.mc

En cas d’irrecevabilité de votre demande, un courrier ou un courriel vous sera adressé notifiant la/les raison(s).

Pour les personnes et organismes visés aux articles premier et 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée :

• Est notamment puni d'un emprisonnement de six mois et du double de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, le fait de ne pas signaler toute absence d’inscription ou divergence constatée entre les informations figurant sur le registre des trusts et celles dont elles disposent.

Pour le trustee ou à la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire :

• La Direction du Développement Économique enjoint de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article 13-1-5 de la Loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée. À défaut de régularisation, ils s'exposent au prononcé à leur encontre d’amendes administratives pécuniaires pouvant atteindre dans un premier temps 10.000€, puis 200.000€ si le manquement persiste.