Demander des vignettes pour les sociétés de VTC et VLC étrangers

La prise en charge sur le territoire de la Principauté de personnes et de leurs bagages par des véhicules de location avec chauffeurs étrangers nécessite une autorisation préalable du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique.

L'autorisation consiste à accorder à l'exploitant des véhicules une vignette unique et incessible pour chaque véhicule exploité et valable du 1^er mai au 31 octobre 2022.

La vignette, délivrée par le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique, doit être collée à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ainsi qu’au niveau de la lunette arrière selon les mêmes conditions de visibilité.

Pour qu'une société soit éligible à l'achat de vignette elle doit justifier :

• De ne pas avoir attiré défavorablement l'attention de la Direction de la Sûreté Publique
• De l'existence légale de l’activité exercée par le pétitionnaire d’au moins 3 années y compris, éventuellement, sous diverses formes sociétales successives (pour les VTC uniquement)

Les tarifs 2022, sont de 750 € pour la vignette annuelle, 600€ à compter de la troisième vignette.

Les autres principales modalités actuellement en vigueur, notamment les obligations de moralité, demeurent inchangées.

Vous devez fournir :

• Un extrait Kbis
• Un extrait Sirene - Insee
• Une attestation EVTC
• Une attestation d’assurance RC Professionnelle
• Un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire de moins de trois mois délivré par les Autorités judiciaires de son pays
• La carte grise du véhicule (le véhicule doit être en pleine propriété, leasing autorisé.)
• La facture du macaron définitif VTC rouge
• Une attestation d’Assurance Responsabilité Civile de Circulation (document attestant de la souscription par le pétitionnaire, d’une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées à titre onéreux en cours de validité)
• Une liste des chauffeurs employés dans votre société
• La carte professionnelle en cours de validité de chacun des chauffeurs
• Dans le cas d’une embauche ponctuelle, une copie de la déclaration préalable d’embauche accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n°3 vierge pour chacun des salariés.

Le jour de l'entretien pour l'obtention de la vignette, les documents originaux seront nécessaires.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courriel de confirmation et un agent de la Direction de la Sûreté Publique vous contactera à l’aide des informations communiquées dans la demande pour convenir d’un rendez-vous.

Vous pourrez retirer les vignettes auprès de la Direction de la Sûreté Publique en vous munissant des originaux des pièces à fournir.

Le paiement sera effectué lors du retrait des vignettes.

La vignette, unique et incessible, doit être collée en bas à droite du pare-brise ainsi qu’au niveau de la lunette arrière de chaque véhicule.

Une déclaration de course doit ensuite être effectuée préalablement et au moins 2 heures avant chaque prise en charge de clients sur le territoire monégasque. 

Voir la fiche Effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers.