Demander des vignettes pour les sociétés de VTC et VLC étrangers

La prise en charge sur le territoire de la Principauté de personnes et de leurs bagages par des véhicules de location avec chauffeurs étrangers, taxis étrangers ou excursionnistes étrangers nécessite une autorisation préalable du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique.

L'autorisation consiste à accorder à l'exploitant des véhicules une vignette unique et incessible pour chaque véhicule exploité, valable pour l'année 2024.

Un total de 105 vignettes annuelles (1er janvier au 31 décembre) et un total de 210 vignettes haute-saison (15 mars au 31 octobre) seront délivrées pour les VTC et excursionnistes étrangers, et du 1er janvier au 31 décembre, un total de 28 vignettes seront délivrées pour les taxis étrangers.

La vignette, délivrée par le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique, doit être collée à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ainsi qu’au niveau de la lunette arrière selon les mêmes conditions de visibilité.

Pour qu'une société soit éligible à l'achat de vignette elle doit justifier :

• De ne pas avoir attiré défavorablement l'attention de la Direction de la Sûreté Publique (Taxis, VTC et TPRP)
• De l'existence légale de l’activité exercée par le pétitionnaire d’au moins 3 années y compris, éventuellement, sous diverses formes sociétales successives (uniquement VTC et TPRP)
• Inscription à un registre officiel des Alpes-Maritimes et du Var (uniquement VTC et TPRP)
• Charte qualité pour le véhicule (uniquement VTC et TPRP), à consulter ci-dessous:
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  CHARTE QUALITEE

Il sera demandé aux sociétés si la demande de vignette concerne la délivrance d’une vignette annuelle ou d’une vignette haute saison. 

Pour les VTC et excursionnistes étrangers, les tarifs 2024, sont de 750 € par vignette annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) et de 600 € par vignette haute-saison (du 15 mars au 31 octobre).

Pour les taxis étrangers, le tarif 2024 est de 750€ (du 1er janvier au 31 décembre).

Les autres principales modalités actuellement en vigueur, notamment les obligations de moralité, demeurent inchangées.

Si vous êtes VTC et TPRP :

• Un extrait Kbis
• Un extrait Sirene - Insee
• Une attestation EVTC
• Une attestation d’assurance RC Professionnelle
• Un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire de moins de trois mois délivré par les Autorités judiciaires de son pays
• La carte grise du véhicule (le véhicule doit être en pleine propriété, leasing autorisé.)
• La facture du macaron définitif VTC rouge
• Une attestation d’Assurance Responsabilité Civile de Circulation (document attestant de la souscription par le pétitionnaire, d’une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées à titre onéreux en cours de validité)
• Une liste des chauffeurs employés dans votre société
• La carte professionnelle en cours de validité de chacun des chauffeurs
• Dans le cas d’une embauche ponctuelle, une copie de la déclaration préalable d’embauche accompagnée d'une attestation sur l'honneur du dirigeant portant sur la vérification d'un extrait de casier judiciaire n°3 vierge pour chacun des salariés.

Si vous êtes taxi :

• Un extrait Kbis
• Un extrait Sirene - Insee
• Une attestation d’assurance RC Professionnelle
• Un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire de moins de trois mois délivré par les Autorités judiciaires de son pays
• La carte grise du véhicule
• Une attestation d’Assurance Responsabilité Civile de Circulation (document attestant de la souscription par le pétitionnaire, d’une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées à titre onéreux en cours de validité)
• La carte professionnelle en cours de validité
• L’Autorisation de Stationnement

Le jour de l'entretien pour l'obtention de la vignette, les documents originaux seront nécessaires

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courriel de confirmation et un agent de la Direction de la Sûreté Publique vous contactera à l’aide des informations communiquées dans la demande pour convenir d’un rendez-vous.

Vous pourrez retirer les vignettes auprès de la Direction de la Sûreté Publique en vous munissant des originaux des pièces à fournir.

Le paiement sera effectué lors du retrait des vignettes.

La vignette, unique et incessible, doit être collée en bas à droite du pare-brise ainsi qu’au niveau de la lunette arrière de chaque véhicule.

Une déclaration de course doit ensuite être effectuée préalablement et au moins 2 heures avant chaque prise en charge de clients sur le territoire monégasque. 

Voir la fiche Effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers.