Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionnels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté et de son maintien :
- Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
- Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.
Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.
Toute immatriculation de véhicule est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et de deux plaques d’immatriculation à disposer à l’avant et l’arrière du véhicule.
Une seule plaque arrière est délivrée pour les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés. Une plaque avant peut toutefois être délivrée, sur demande, pour les quadricycles.
La plaque avant porte un écusson fuselé rouge et blanc et les lettres MC. L'écusson est placé à gauche du numéro d'immatriculation. La plaque arrière est munie d’une estampille qui valide l’immatriculation et porte la mention « Principauté de Monaco » sur une même horizontale au-dessous du numéro d'immatriculation.
Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.
Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille
En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique. Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille).
De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.
Depuis le 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant de frais supplémentaires. Voir la fiche : Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée
La procédure de cessation de l'activité aboutit à la fermeture et à l'arrêt de l’activité. Il faut alors informer le Service des Titres de Circulation et restituer les certificats et plaques d’immatriculation des véhicules correspondants
Tout véhicule de plus de 30 ans d’âge peut être immatriculé dans la série collection à la demande de son propriétaire. Les véhicules immatriculés dans cette série ne peuvent circuler qu’épisodiquement lors de rallyes ou d’autres manifestations où est requise la participation de véhicules d'un type particulier.
Ils sont toutefois autorisés à circuler dans la Principauté dans les mêmes conditions que les véhicules immatriculés en série normale.
Les propriétaires de véhicules de collection doivent, lorsqu'ils sont amenés à faire circuler lesdits véhicules hors de la Principauté pour les acheminer sur les lieux du déroulement de rallyes ou autres manifestations, établir une déclaration en triple exemplaire. Cette déclaration doit être tirée d'un carnet à souches comportant vingt-quatre feuillets numérotés. Chaque feuillet comprend trois volets sur lesquels doivent être rédigées les déclarations.
Les deux premiers volets ou volets A et B doivent être adressés respectivement à la Direction de la Sûreté Publique et au Service des Titres de Circulation, trois jours au moins avant la date de départ des véhicules indiquée dans la déclaration, le cachet de la poste faisant foi. Le troisième volet ou volet C doit être conservé par les conducteurs et présenté par eux lors de tout contrôle.
Cette démarche est payante – Voir
La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide des formulaires correspondants dûment remplis et signés en original par le responsable légal (inscrit sur le RCI/Statut) qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité.
Les formulaires peuvent être :
- Téléchargés en ligne
- Retirés auprès du Service des Titres de Circulation
Toute demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée des documents suivants en original.
Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.
Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.
Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- Ou les statuts (pour les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés, la copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de séjour, en cours de validité, de tous les fondateurs et associés) / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- L'ancien certificat d'immatriculation en original
- Les anciennes plaques d'immatriculation en original
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à Monaco et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ».
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- Ou les statuts (pour les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés, la copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de séjour, en cours de validité, de tous les fondateurs et associés) / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en original, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction)
- Un certificat de situation, datant de moins de 15 jours, en copie, délivré par les autorités compétentes
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
- Le récépissé de déclaration d'achat, en copie, si le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas au nom dudit professionnel
- Le récépissé de fin de démonstration, en copie, s’il s’agit d’un véhicule à « usage démonstration
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé en France et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ». En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :
- Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
- Ou un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- Ou les statuts (pour les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés, la copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de séjour, en cours de validité, de tous les fondateurs et associés) / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- L'ancien certificat d'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente, en original, s'il est conservé par les autorités du pays d'origine
- Le cas échéant, un certificat de propriété en original, et, un certificat de radiation de l'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
- Le certificat de conformité européen complet, en copie, délivré par le constructeur.
- Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire en original / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français, en original, délivrée par le constructeur
- Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époque pour les véhicules de plus de 30 ans en copie
- Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco en original
- Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises en original
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à l’étranger (hors France) et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ». En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :
- Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
- Ou un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement (facture).
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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