Demander l'immatriculation d'un véhicule d'occasion

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Dans le cas d'un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (pour le Service des Titres de Circulation, le vendeur, l'acquéreur), accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne l'ayant signé : 
  PDF205,3 kB

  STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_06-2022)
• Dans le cas d'un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie,  sur laquelle figurent :
  • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  • L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  • L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
  • L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  • Le montant
  • Si la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
• Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, l'original de l'acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation »
• L'ancien certificat d'immatriculation en original
• Les anciennes plaques d'immatriculation en original
• La copie d'un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an
• Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
  • L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
  • Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
• Si le véhicule est immatriculé en série Collection et qu'il ne l'était pas précédemment, un des documents suivants :
  • une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » 
  • une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur 
• Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être sollicitée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant.
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur),  accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant signé l'acte de vente :
  PDF205,3 kB

  STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_06-2022)
• Pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie,  sur laquelle figurent :
  • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  • L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  • L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
  • L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  • Le montant
  • Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom.
• L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en original, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
• Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française :
  • La copie du récépissé de déclaration d'achat, si le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas au nom dudit professionnel
  • La copie du récépissé de fin de démonstration, s’il s’agit d’un véhicule à « usage démonstration »
• Un certificat de situation datant de moins de 15 jours, en copie, délivré par les autorités compétentes 
• Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
• Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation », étant précisé que si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni
• Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
  • L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
  • Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
• Si le véhicule est immatriculé en série Collection et qu'il ne l'était pas précédemment en France, un des documents suivants :
  • Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » 
  • Une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
• Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être sollicitée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Si vous déménagez de l'étranger vers Monaco et que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom, la fourniture d'un acte de vente ou une facture n'est pas nécessaire.

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur),  accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant signé l'acte de vente :
  PDF205,3 kB

  STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_06-2022)
• Pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie,  sur laquelle figurent :
  • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  • L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  • L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
  • L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  • Le montant
  • Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
• L'ancien certificat d'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente, s'il est conservé par les autorités du pays d'origine ainsi que, selon les pays, le certificat de propriété en original, et/ou le certificat de radiation de l'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
• La copie du certificat de conformité européen complet, délivré par le constructeur 
  • Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français, en original, délivrée par le constructeur
  • Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époque pour les véhicules de plus de 30 ans en copie
  • Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
• Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation », étant précisé que si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni
• Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
  • L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
  • La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
  • Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
• Si le véhicule est immatriculé en série Collection, un des documents suivants :
  • une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » 
  • une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
• Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
• Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco en original
• Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises en original
• Si les documents ne sont pas rédigés en langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Une traduction complémentaire pourra également être demandée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Si vous déménagez de l'étranger vers Monaco et que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom, la fourniture d'un acte de vente ou une facture n'est pas nécessaire.